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Coronavirus

Loi Covid urgente

Modification des mesures prévues pour les indépendants

Pour les indépendants et employeurs de leur société

Les indépendants et les employeurs en grande difficulté pourront toucher des allocations pour perte de gain (APG). Les personnes ayant dû réduire leurs activités pourront également y souscrire à condition d'avoir subi une baisse de 55% de salaire et de leur chiffre d'affaires dans leur entreprise, par rapport à la période entre 2015 et 2019.

Ils recevront ces allocations sur la base de leurs déclarations, mais des contrôles seront effectués. Toutes ces mesures auront un effet rétroactif au 17 septembre 2020, date à laquelle le soutien aux indépendants et dirigeants de sociétés actives dans l'événementiel entre autres a pris fin.

Les travailleurs sur appel, disposant d'un contrat à durée indéterminée, auront quant à eux droit à des indemnités en cas de réduction de travail. Les apprentis et autres travailleurs à contrat à durée déterminée devront par contre faire une croix sur celles-ci.

En outre, les employeurs pourront compenser les manques de liquidités en puisant dans les réserves destinées au paiement des cotisations salariales pour le 2e pilier.

Aides pour les entreprises dans les secteurs économiques spécialement touchés

Le Parlement a également décidé d'apporter un soutien aux secteurs de l'événementiel, du tourisme et des voyages. Ces aides seront toutefois accordées seulement lorsque les cantons en feront la demande et à condition qu'ils participent pour moitié au financement.

Avec cette mesure, les Chambres forcent la main au Conseil fédéral qui assurait depuis des mois chercher des solutions pour les cas de rigueur avec les cantons. Une entreprise pourra être considérée comme telle si son chiffre d'affaires annuel est inférieur de 60% à la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation globales doivent être prises en considération.

Le soutien ne sera accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant la crise. Et des contributions à fonds perdu seront possibles.

Le Conseil fédéral édictera prochainement des ordonnances et précisions sur le mode de calcul des aides.

Documents utiles

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APG pour les indépendants

Prolongation des aides APG sous conditions

13 septembre 2020

Les personnes empêchées d'exercer leur activité lucrative pourront continuer de recevoir une indemnisation après le 16 septembre 2020 par le biais de l'allocation Corona-perte de gain s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes:

  • Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assuré. En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine.
  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité. Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières.
  • Indépendants dont l’entreprise doit être fermée. Les indépendants dont l'activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités. En cas de fermeture d'un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
  • Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation. Lorsqu'une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d'y fournir une prestation ont droit à l'allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date. Les personnes dans les situations décrites ci-dessus devront déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation.

Aide aux indépendants définie par le Parlement dans la loi Covid-19

Le Parlement doit décider dans le cadre de la loi Covid-19 des aides destinées aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et qui ont une restriction significative de leur activité. En attendant cette décision, l'ordonnance ne concrétise pas encore cet aspect. Cette loi est actuellement débattue et devrait entrer en vigueur fin septembre 2020. En fonction de la décision du Parlement, les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

RHT: fin de la situation extraordinaire

Valable à partir du 1er septembre 2020

16 août 2020

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et de prolonger sa durée de validité.

DELAI DE PREAVIS-ATTENTE: Pour une demande de RHT à partir du 1er septembre 2020, le préavis devra être déposé jusqu’au 22 août 2020 au plus tard, afin de tenir compte du délai de préavis de 10 jours. La confirmation de l’accord à la RHT de tous les travailleurs concernés devra figurer par écrit dans le préavis.

PERTE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 85%: Le régime normal reprendra effet à partir du 1er septembre 2020. Autrement dit, une entreprise aura de nouveau droit à des indemnités en cas de chômage partiel durant seulement quatre périodes de décompte au maximum en cas de perte de travail supérieure à 85 %. Pour éviter que des entreprises ne soient confrontées à des difficultés économiques supplémentaires, les périodes de décompte durant lesquelles la perte de travail a dépassé 85 % de l’horaire normal de travail entre le 1er mars et le 31 août 2020 ne seront pas prises en compte dans les quatre périodes de décompte admises au maximum.

RHT et APPRENTISSAGE: Une entreprise qui recourt à la RHT pourra requérir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel, bien qu’il n’y ait pas de réelle perte de travail. L’objectif est de continuer à garantir, même en cas de difficultés financières de l’entreprise formatrice, l’encadrement des jeunes en formation, dont le temps de travail ne peut être réduit.

LE FORMULAIRE SIMPLIFIE EST MAINTENU: Eu égard au nombre massif de préavis et de décomptes à traiter au mois d’août 2020, les procédures sommaires introduites dans le cadre de la RHT sont maintenues au-delà du 31 août 2020. Le maintien des art. 7 et 8i de l’ordonnance COVID-19 assurance chômage est limité au 31 décembre 2020 et vise à permettre aux cantons de trouver des solutions de traitement des demandes RHT dans le respect des procédures ordinaires avant la fin de l’année.

VALIDITE: La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2020. L’ordonnance restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard – à l’exception des art. 7 et 8i, qui auront effet jusqu’au 31 décembre 2020 –, à condition que le Parlement entérine le projet de loi COVID-19. Si ce projet devait être rejeté par les Chambres fédérales, l’ordonnance COVID-19 assurance chômage et toutes les mesures qui y figurent seraient abrogées.

HEURES SUPPLEMENTAIRES: Les heures supplémentaires seront à nouveau prises en compte dans le décompte RHT dès le 1er septembre. Les heures supplémentaires non encore compensées effectuées au cours des 6 derniers mois (ou des 12 derniers mois en cas de nouvelle demande au cours du délai-cadre d'indemnisation en cours) sont déduites de la perte de travail. Il en est de même pour les heures effectuées dans le cadre du régime d’horaire mobile de l’entreprise, pour autant qu’elles dépassent 20 heures.

FIN DE LA RHT EXTRAORDINAIRE Comme en a décidé le Conseil fédéral le 20 mai dernier, la plupart des mesures extraordinaires cesseront de s’appliquer, marquant ainsi le retour au système initial de l’indemnité en cas de RHT et de l’indemnité de chômage. A noter que le formulaire de demande et de décompte d’indemnité à partir du mois de septembre sera mis en ligne fin septembre 2020.

Annonces Conseil fédéral et Conseil d'Etat valaisan

Prolongation des aides APG et RHT et aide complémentaire Valais

Samedi 18 juillet 2020

Le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain.

  1. Les indépendants concernés par l'interdiction des manifestations ont encore droit à l’allocation Corona-perte de gain. Pour tous les autres (cas de rigueur, exemple informaticien, consultant, transporteur, etc), ce droit a expiré le 16 mai ou début juin. Bien que les restrictions aient été assouplies, beaucoup d’entreprises enregistrent une perte de leur chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral estime dans ces conditions qu’il est justifié de continuer à les soutenir. Les personnes concernées ne devront pas entreprendre de démarche particulière, les caisses de compensation AVS reprendront le versement de leur allocation. Si votre activité a pu reprendre, vous devez impérativement informer la Caisse AVS. Plus d'info ici.
     
  2. Le Conseil fédéral a également décidé d’élargir le cercle des bénéficiaires de cette allocation. Les propriétaires de SA ou de Sàrl qui sont employés dans leur propre entreprise et qui travaillent dans l’événementiel la toucheront aussi. Depuis le 1er juin, ils n’ont plus droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail de l’assurance-chômage, bien que le domaine de l’événementiel demeure fortement touché par la crise du COVID-19. Ces personnes seront désormais traitées de la même manière que les indépendants indirectement touchés. Pour la demande APG pour la Caisse valaisanne, cliquez ici.
     
  3. Spécial Valais: La Confédération ayant décidé de n’indemniser que les personnes des deux catégories ci-dessus (point 1 et 2) dont le revenu se situe entre 10'000 et 90'000 francs, le canton du Valais a décidé de poursuivre sa politique d’aide subsidiaire et complémentaire pour les personnes dont le revenu est inférieur à 10'001 francs ou supérieur à 90'000 francs. L’allocation cantonale mensuelle se montera à 4'410 francs au maximum. Elle sera versée du 1er juin au 30 septembre aux personnes indépendantes exclues des aides fédérales. L’aide aux salariés dirigeants d’entreprises de l’événementiel sera versée du 1er juin au 16 septembre, sur le modèle des aides fédérales. Les indépendants n’ont aucune démarche à entreprendre, l’aide étant versée sur la base des informations déjà transmises pour les mois d’avril et mai. Les salariés dirigeants d’entreprises actives dans l’événementiel doivent s’annoncer auprès de leur caisse de compensation. Le délai pour toutes les demandes d’aide est fixé au 16 septembre 2020.
     
  4. Le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour. La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. La prolongation de la durée maximale des indemnités journalières à 18 mois à partir du 1er septembre 2020 permet aux entreprises et aux employés concernés de continuer à bénéficier du soutien de la RHT.
     
  5. Le Conseil fédéral a également prévu un délai d’attente de 1 jour à charge de l’employeur et rétabli la prise en considération des heures supplémentaires préalablement à la RHT. Ces modifications entrent aussi en vigueur le 1er septembre 2020, ce qui équivaut pratiquement à un retour au régime normal des RHT, tel qu’il était appliqué jusqu’au 1er mars 2020. Jusqu’à la fin du mois d’août 2020, les entreprises peuvent requérir des indemnités en cas de RHT durant 12 mois au maximum sur deux ans. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée d’indemnisation en cas de RHT afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage.

Victoire pour les indépendants: l'OFAS change sa pratique

L'OFAS, suite aux nombreuses réactions dont celle virulente de l'UDI, a changé sa pratique considérant la fixation du revenu déterminant pour le calcul des indemnités APG. Au lieu de prendre, comme revenu déterminant, le revenu provisoire pour 2019, elle accepte de prendre en compte le revenu fixé par la dernière taxation définitive. L'OFAS fait marche arrière et suit la position de l'Union des Indépendants

Samedi 16 mai 2020

Selon la nouvelle version de la circulaire OFAS, état au 13 mai 2020, (chiffre 1065.1): "En principe, la base de calcul de l'indemnité pour les indépendants correspond au revenu réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre, si, au moment où l'indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de calcul. Si l'indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n'ont pas été adaptés depuis la dernière décision définitive de cotisation, les revenus de la dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte."

Pour rappel, l'ancienne version de la circulaire Corona-perte de gain (CCPG) énonçait que le calcul de l’allocation se basait sur le revenu indiqué dans la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019. Le fait que cette décision soit provisoire ou définitive n’avait pas d’importance.

Nous dénoncions que cette circulaire ne respectait pas l'Ordonnance. Nous avons été entendu. Cette victoire est une victoire pour tous les indépendants. Elle permet à ceux-ci d'être aidés, conformément à la volonté du Conseil fédéral, sur la base d'un revenu réel et non pas d'un revenu provisoire. Des dizaines de milliers d'indépendants seront donc soutenus par rapport à ce qu'ils ont cotisés réellement aux Caisses AVS/APG. Ce changement de pratique fait suite aux nombreuses réactions d'indépendants outrés par un calcul d'aides fait en leur défaveur. De notre côté, nous avions recommandé aux indépendants de faire systématiquement opposition si la décision finale de la Caisse retenait un revenu provisoire, et non pas le revenu réel.

Si vous avez reçu une décision basée sur vos acomptes provisoires 2019, qui ne vous satisfait pas, veuillez recontacter votre caisse AVS/APG pour demander un calcul sur le revenu définitif de la dernière taxation.

Remplir un décompte RHT

Guide pour l'employeur

Jeudi 23 avril

Retrouvez ici une vidéo/webinaire sur comment bien remplir le décompte RHT

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’Assurance-chômage garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

  • Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
  • Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leur employés un salaire correspondant à 80% de la perte de gain et ce le jour de paie habituel.
  • Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
  • Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.
  • Les vacances/arrêt-maladie/protection civile/service militaire des employés sont des heures perdues pour l'entreprise. Ces heures ne peuvent pas être remboursées par les indemnités RHT. Ainsi un employé en vacance sera payé à 100% par l'entreprise sans recupération par des indemnités RHT, tandis qu'un employé en RHT ne sera payé qu'à 80% de son salaire via ces indemnités.

Pendant la durée de la situation extraordinaire, la RHT sera calculée selon une procédure sommaire afin de décharger les organes d’exécution cantonaux. Vu le nombre élevé des demandes, il n’est en effet plus possible de faire un décompte RHT pour chaque collaborateur.

Pour les dirigeants salariés de leur propre société, vous avez un salaire mensuel fixé à CHF 4'150.- pour un taux d'activité à 100%. Il sera remboursé à l'entreprise via les indemnités RHT 80% de celui-ci, soit CHF 3'320.-. Vous devez remplir le décompte fourni par l'assurance-chômage.

En Valais et à Genève, vous pouvez également demander une aide cantonale pour compléter le forfait de CHF 3'320.-.

Informations pour le Valais ici et le formulaire pour la demande est ici

Formulaire pour Genève ici

Demande indemnités RHT

Comment mettre des employés au chômage technique?

Nouvelle procédure simplifiée

Le dossier pour demander les RHT doit comprendre les éléments suivants:

  1. Téléchargez le formulaire Excel "Préavis simplifié RHT"  (au fond de la page) et remplissez-le. Signez le préavis.
  2. Ajoutez un extrait du Registre du commerce de votre entreprise: www.zefix.ch
  3. Ajoutez l'organigramme de votre entreprise

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse mail : sict-rht-ac@admin.vs.ch

Une fois que le Service aura statué favorablement sur votre demande, votre caisse de chômage vous contactera pour que vous remplissiez un décompte afin de toucher l'indemnité.

Contact Valais

RHT - Coronavirus

HOTLINE 027 606 73 02

(9h-11h / lundi à vendredi)

Pour les autres cantons, contactez le Service du Commerce de votre canton respectif.

Indemnités APG pour les indépendants

Retrouvez toutes les infos ci-dessous

Lien vers caisse de compensation valaisanne

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans et sous certaines conditions) ;
  • quarantaine ordonnée par un médecin ;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2)

Concernant les APG pour les indépendants

Quelles conditions dois-je remplir ?

Les personnes exerçant une activité indépendante, qui subissent une perte de gain suite aux mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus (art. 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance 2 COVID-19) ont droit à l’allocation.

Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, jour de l’entrée en vigueur de la présente allocation.

Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?

Le droit prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées.

Quel est le montant de l’allocation ?

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 X 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).
Exemple de calcul : Karim C. est indépendant et exploite un barber shop. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karim C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 X 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?

L’allocation est subsidiaire. C’est-à-dire que si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas prétendre à la présente allocation. Les indépendants qui emploient du personnel peuvent demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail de leurs employés. Pour eux-mêmes, ils doivent avoir recours à la présente allocation.

Information officielle:

L’Office fédéral des assurances sociales et les caisses de compensation mettent tout en œuvre actuellement pour organiser la procédure de dépôt des demandes, d’examen des dossiers et de versement des prestations. Malgré tous les efforts déployés, le système ne sera pas pleinement opérationnel avant le début ou la moitié du mois d’avril. D’ici là, aucune demande d’allocation ne pourra être déposée et aucune prestation ne pourra être versée. Nous remercions les personnes concernées de leur compréhension et de leur patience. Des informations seront régulièrement actualisées sur ce site web et seront relayées par les caisses de compensation.

Les entreprises/indépendants devront s'adresser à la Caisse de compensation à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales. Un formulaire sera créé par l'OFAS et téléchargeable sur notre site internet. La procédure de demande de prestation sera mise en place le plus rapidement possible. A l'heure actuelle, il n'est pas possible de déposer une demande d'allocation.

FAQ en libre téléchargement tout en bas. Merci de la lire attentivement.

Téléchargements

Guide liquidation surstocks (286.72 Ko)
Confédération_Circulaire_APG_du 13 mai 2020 (860.16 Ko)
Confédération_Ordonnance APG indépendants (112.64 Ko)
Confédération_Préavis simplifié RHT (40.96 Ko)
Confédération_Formulaire demande APG pour restaurateurs et coiffeurs et professions similaires (1.02 Mo)
Confédération_Ordonnance RHT pour associé et conjoint (358.4 Ko)
Confédération_Ordonnance d'aide à la culture (378.88 Ko)
Valais_directive aide aux directeurs de sociétés (0 Ko)
Valais_Aide aux indépendants (532.48 Ko)
Vaud_projet d'aide au logement (245.76 Ko)
Vaud_convention aide au logement (409.6 Ko)
Loyer-Lettre-type suspension de loyer - word (10.24 Ko)
Loyer action civile remboursement loyer (10.24 Ko)
Loyer lettre - Paiement du loyer sans reconnaissance de dette et sous réserve de remboursement ou de compensation (10.24 Ko)
GastroSuisse déclaration identité (30.72 Ko)
Gastro Suisse Concept protection (256 Ko)

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