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Coronavirus

Assouplissement des RHT

Apprentis, petits salaires, délai d'attente et CDD

 
25 janvier 2021
  • Le délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif.
  • La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85 % est également supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021.
  • Le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Cette extension s’applique jusqu’au 30 juin 2021.
  • Les revenus des employés jusqu'à CHF 3'470.- sont indemnisés par les RHT à 100%. L'employeur doit donc leur verser le 100% du salaire (et non pas 80%). Pour un revenu entre 3470 et 4340 francs, tous les travailleurs concernés reçoivent 3470 francs, ce qui correspond à une indemnisation de 80 à 100 %. 

Assimilable à une franchise, le délai d’attente doit inciter les entreprises à remplir l’obligation de diminuer le dommage pendant chaque mois au cours desquels elles sont indemnisées. Un délai d’attente d’un jour s’appliquait depuis septembre 2020 (durée minimale prévue par la loi sur l’assurance-chômage). Afin de réduire les obstacles administratifs au recours à l’indemnité en cas de RHT et d’améliorer les liquidités des entreprises, le délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif. Ce terme correspond à la durée d’application de la procédure sommaire. Les employeurs n’ont rien à entreprendre à cet égard. L’assurance-chômage modifiera elle-même leurs décomptes et leur versera le solde correspondant aux jours d’attente supprimés.

La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85 % est aussi supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021. On s’assure dans le même temps que cette suppression de la durée maximale des périodes de décompte prises en considération ne se révèle pas désavantageuse pour l’entreprise au terme de la mesure. Pour ce faire, les périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail dépasse 85 % de l’horaire normal de l’entreprise ne seront pas prises en compte jusqu’à la fin de l’année 2023. Cette mesure permet de soutenir de manière ciblée dans le maintien de leurs places de travail les entreprises dont l’activité est fortement limitée par les décisions prises par les autorités (par exemple les restaurateurs).

Par ailleurs, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu à d’autres groupes de personnes, dont les personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée. De même, les apprentis qui travaillent dans des entreprises qui ont dû fermer leurs portes sur ordre des autorités ont aussi droit à l’indemnité en cas de RHT, sous forme de soutien financier subsidiaire. Les entreprises ne reçoivent l’indemnité que si la poursuite de la formation des apprentis est garantie. Les entreprises peuvent demander l’indemnité en cas de RHT pour ces groupes de personnes à partir de la période de décompte de janvier 2021. Cette mesure s’applique jusqu’au 30 juin 2021. Ce terme correspond à la limite fixée pour le droit extraordinaire à l’indemnité en cas de RHT octroyé aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail d’une durée indéterminée. 

Les personnes à revenu modeste ont droit à une indemnité en cas de RHT plus élevée entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2021 rétroactivement. Ainsi, les travailleurs qui, en équivalent plein temps et pour une perte de travail totale, obtiennent un revenu jusqu’à 3470 francs reçoivent une indemnisation de 100 %. Pour un revenu entre 3470 et 4340 francs, tous les travailleurs concernés reçoivent 3470 francs, ce qui correspond à une indemnisation de 80 à 100 %. 

Demande indemnités RHT

Comment mettre des employés au chômage technique?

19 janvier 2021

Vous pouvez remplir en ligne le formulaire de préavis de RHT, disponible sur le site travail.swiss.

Il est également possible d’adresser, par courrier, le formulaire simplifié Préavis de réduction de l’horaire de travail dûment rempli en deux exemplaires.

Demandes RHT suite aux nouvelles mesures d'interdiction d'activités

Si les mesures sont édictées à court terme et que les entreprises ne sont donc pas en mesure de notifier la réduction de l'horaire de travail dix jours à l'avance, le délai de préavis peut être raccourci ou totalement supprimé. Les règlements suivants s'appliquent (jours = jours civils) :

Annonce des mesures 10 à 4 jours avant leur entrée en vigueur à délai du préavis 3 jours (par analogie art. 58, al. 1, OACI)

Annonce des mesures moins de 4 jours avant l'entrée en vigueur à délai du préavis échelonné : (par analogie art. 58, al. 3, OACI)

  • Aucun délai de préavis ne doit être observé dans les 3 jours suivant l'entrée en vigueur des mesures, c'est-à-dire que l'indemnité de RHT peut être versée à partir du dépôt du préavis.
  • Si le préavis est déposé entre 3 et 10 jours après l'entrée en vigueur des mesures, un délai de préavis de 3 jours minimum doit être respecté, c'est-à-dire que l'indemnité de RHT peut être versée à partir de 3 jours après le dépôt du préavis.
  • Si le préavis est déposé ultérieurement, le délai de préavis de 10 jours doit être respecté, c'est-à-dire que l'indemnité de RHT peut être versée à partir de 10 jours après le dépôt du préavis.

REMARQUE IMPORTANTE: Si le délai de préavis n'est pas respecté, cela ne signifie pas que vous n'aurez pas droit à la RHT. Toutefois, la perte de travail ne sera prise en charge qu'à partir de l'expiration de ce délai, respectivement le début du droit est reporté pour la durée du préavis

Demandes de RHT y compris les demandes de prolongation de RHT

Lors du dépôt de demandes RHT qui n'ont pas de lien avec des mesures édictées à court terme ainsi que pour les demandes de prolongation de RHT un délai de préavis de 10 jours doit être respecté.

REMARQUE IMPORTANTE : Si le délai de préavis n'est pas respecté, cela ne signifie pas que vous n'aurez pas droit à la RHT. Toutefois, la perte de travail ne sera prise en charge qu'à partir de l'expiration de ce délai, resp. le début du droit est reporté pour la durée du préavis.

Exercice du droit à l'indemnité RHT (auprès de la Caisse de chômage)

L'employeur doit demander l'indemnité en cas de RHT pour les travailleurs annoncés (en bloc pour l'entreprise ou le secteur d'exploitation) à la caisse de chômage choisie dans les trois mois qui suivent chaque période de décompte (= mois civil).

REMARQUE IMPORTANTE: L'employeur doit impérativement faire valoir l'indemnité RHT auprès de la caisse de chômage pour les heures perdues durant un mois dans les trois mois qui suivent. Cela est également valable si le Service de l'Industrie, du Commerce et du Travail (SICT) n'a pas encore traité la demande RHT ou lorsqu'une décision négative par rapport au préavis n'est pas encore entrée en force parce qu'une opposition resp. un recours ont été déposés à son encontre et que ces procédures sont toujours pendantes .

Le délai de trois mois est un délai de péremption. Si vous ne respectez pas ce délai de trois mois, vous perdez tout droit aux prestations respectivement ne touchez pas d'indemnité RHT pour les heures perdues durant la période de décompte (mois de décompte) en question.

PAR CONSÉQUENT: Le droit à l'indemnité RHT pour les heures perdues durant le mois en question doit toujours être demandé dans les trois mois, indépendamment du fait que des questions seraient toujours ouvertes auprès d'une autre autorité respectivement n'auraient pas encore été clarifiées.

Remplir un décompte RHT

Guide pour l'employeur

 

Retrouvez ici une vidéo/webinaire sur comment bien remplir le décompte RHT

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’Assurance-chômage garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

  • Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
  • Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leur employés un salaire correspondant à 80% de la perte de gain et ce le jour de paie habituel.
  • Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
  • Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.
  • Les vacances/arrêt-maladie/protection civile/service militaire des employés sont des heures perdues pour l'entreprise. Ces heures ne peuvent pas être remboursées par les indemnités RHT. Ainsi un employé en vacance sera payé à 100% par l'entreprise sans recupération par des indemnités RHT, tandis qu'un employé en RHT ne sera payé qu'à 80% de son salaire via ces indemnités.

Pendant la durée de la situation extraordinaire, la RHT sera calculée selon une procédure sommaire afin de décharger les organes d’exécution cantonaux. Vu le nombre élevé des demandes, il n’est en effet plus possible de faire un décompte RHT pour chaque collaborateur.

 

Semi-confinement: annonces du Conseil fédéral

Télétravail, commerces non-essentiels et cas de rigueur

Télétravail
  • Que signifie l’obligation de télétravail ?
Le télétravail était jusqu’ici vivement recommandé. Les employeurs sont tenus d’ordonner le télétravail pour autant que la nature de leurs activités le permette et que cela soit possible sans exiger d’efforts disproportionnés. Le but est de réduire le nombre de contacts.
  • Si je travaille depuis la maison, les frais me sont-ils indemnisés ?
Non, l’employeur n’est pas tenu de rembourser aux employés d’éventuelles dépenses (frais d’électricité, contributions aux frais de loyer, etc.), car il ne s’agit que d’une mesure temporaire. Les employeurs doivent toutefois prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de permettre le télétravail, qui doit être possible avec un effort raisonnable.
  • Si le télétravail n’est pas possible pour des raisons d’exploitation, comment les employés sont-ils protégés ?
Si le télétravail n’est pas possible ou ne l’est que partiellement, d’autres mesures sont nécessaires sur le lieu de travail. Afin de protéger les personnes travaillant dans des espaces clos, le port du masque est obligatoire dans les locaux où se trouvent plus d’une personne. Au regard du risque élevé d’infection, il n’est plus suffisant de garantir le respect d’une distance suffisante entre les postes de travail.
 
 
Ce qui doit fermer:
 
Tous les magasins et commerces, sauf ceux qui vendent les éléments suivants:
  • Denrées alimentaires
  • Produits de droguerie tels que savons, déodorants, parfums, crèmes pour les mains, cosmétiques ou couches.
  • Articles de vaisselle et de table, ustensiles de cuisine
  • Produits de nettoyage et d’entretien
  • Journaux, produits de papeterie
  • Plantes et fleurs
  • Articles de bricolage et de jardinage
  • Consommables pour la photographie, batteries et piles
  • Aliments pour animaux et produits d’hygiène animale

Les prestataires de service à la personne, coiffeur, esthéticien, etc, restent ouverts à condition de respecter les concepts de protection.

Cas de rigueur : les nouvelles conditions
  • L'obligation d'établir la preuve du recul du chiffre d'affaires est supprimée pour les entreprises fermées: les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 (en particulier les restaurants, les bars, les discothèques ainsi que les établissements de loisirs et de divertissement) seront dorénavant considérées automatiquement comme des cas de rigueur. Elles ne devront plus fournir la preuve qu'elles ont perdu 40 % de leur chiffre d'affaires.
  • Prise en compte des pertes de chiffre d'affaires subies en 2021: les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les mesures prises par les autorités pour lutter contre l'épidémie de coronavirus pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d'affaires de l'année 2020. En cas de mauvaise saison d'hiver, de nombreuses entreprises sises dans les régions de montagne et actives dans le domaine du tourisme pourraient alors bénéficier également des mesures pour cas de rigueur.
  • Réduction de la durée de l'interdiction de verser des dividendes: en plus, la durée de l'interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes et de rembourser les apports de capital par le propriétaire est limitée à trois ans ou jusqu’au remboursement de l'aide reçue.
  • Allégements administratifs: les entreprises fermées doivent présenter moins de justificatifs que les cas de rigueur dits «ordinaires».
  • Relèvement des plafonds applicables aux contributions à fonds perdu: les cantons pourront octroyer à toutes les entreprises des contributions s'élevant au plus à 20 % du chiffre d'affaires annuel (10 % jusqu'ici) et à 750 000 francs par entreprise (500 000 francs jusqu'ici). Cette mesure vise une meilleure prise en compte des entreprises qui ont des coûts fixes élevés. En outre, elle permet de couvrir une éventuelle prolongation des fermetures après la fin de février 2021. Les cantons peuvent augmenter le plafond en termes absolus à 1,5 million, pour autant que les propriétaires apportent des fonds propres frais d'un montant équivalent ou que les bailleurs de fonds abandonnent leurs créances.

Les cantons sont chargés de la mise en oeuvre. Plus d'informations à venir.

Aides APG pour les indépendants ayant dû limiter leurs activités

Découvrez comment les Caisses APG vont vous aider!

12 janvier 2021

Outre les APG pour personnes en quarantaine ou indépendants dont l’activité a été fermée par les autorités publiques, le Conseil fédéral a publié la circulaire APG détaillant le droit aux APG pour les personnes ayant vu leur activité commerciale restreinte de manière significative (indépendants impactés indirectement par la crise).

Ont droit à l’allocation les personnes indépendantes et les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur (employé de votre SA/Sàrl) qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures cantonales ou fédérales de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs. Si leur activité a débuté après 2019, on se base sur le revenu de l’année correspondante. Si le revenu est réalisé sur une période inférieure à un an, la conversion en revenu journalier moyen se fait sur la base de la période d’activité effective. La période d’activité effective doit être attestée (statut d’indépendant auprès de la caisse de compensation, bilans comptables ou autres documents probants).

Dès le 19 décembre, une réduction substantielle de l’activité lucrative est réputée exister si, dans le mois de la demande d’allocation, un recul du chiffre d’affaires d’au moins 40% (de 55% jusqu'au 18 décembre) est constaté par rapport au chiffre d'affaire moyen des années 2015 à 2019 et si un revenu provenant d'une activité lucrative soumis à l'AVS d'au moins CHF 10'000.- a été réalisé en 2019 et qu'une perte de gain ou de salaire est subie.
Veuillez tenir compte des points suivants :
- La personne a enregistré au mois de décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.
- La personne a enregistré au mois de décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% mais de moins de 55% : la personne n'a le droit à une indemnité qu'à partir du 19 décembre 2020, c.-à-d. à 13 indemnités journalières.

La valeur servant de référence pour la comparaison est le chiffre d’affaires moyen rapporté sur un mois, en tenant compte de la durée effective de l’activité lucrative. Si l’activité a débuté avant janvier 2015, le chiffre d’affaires total réalisé de 2015 à 2019 est divisé par 60 mois afin d’obtenir une valeur mensuelle. L’ayant droit doit indiquer la baisse de chiffre d’affaires subie et préciser à quelle mesure elle est due.

Si l’activité a débuté après janvier 2015, on se base sur le chiffre d’affaire moyen obtenu du mois de début de l’activité à 2019.

Exemple : si l’activité a débuté en juin 2016, le chiffre d’affaires global est à diviser non pas par 60, mais par 43 (nombre de mois entre juin 2016 et décembre 2019).

Si l’activité a débuté en 2020 ou en 2021, la personne doit justifier par des moyens appropriés que son chiffre d’affaires mensuel est inférieur d’au moins 40 % au chiffre d’affaires moyen réalisé durant au moins trois mois. Un droit à l’allocation existe lorsqu’un chiffre d’affaires a été généré durant au moins trois mois. La moyenne des trois mois où le chiffre d’affaires a été le plus élevé est déterminante pour le calcul du manque à gagner.
Si l’activité a débuté il y a moins d’un an, après 2019, la limite de revenu de 10 000 francs doit être abaissée en conséquence ; le revenu doit être extrapolé sur une année entière.

Le montant de l’allocation s’élève en principe à 80 % du revenu moyen perçu par l’ayant droit immédiatement avant l’interruption de son activité lucrative. Pour le calcul de l’indemnité journalière, le revenu mensuel soumis à cotisation dans l’AVS est divisé par 30, par analogie avec les prescriptions régissant le calcul des APG en cas de service ou de maternité. Pour les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur, l’allocation se monte à 80 % de la perte de salaire subie au cours du mois correspondant.

Exemple : une personne dont la position est assimilable à celle d’un employeur fait valoir son droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour le mois de décembre 2020, car son entreprise a enregistré une baisse de chiffre d’affaires de plus de 40 %. En effet, cette personne a vu son revenu mensuel soumis à l’AVS tomber alors à 4500 francs, alors qu’il était de 6000 francs pendant toute l’année 2019. Le montant de l’allocation est calculé comme suit :
(6000 - 4500) / 30 x 80 % = 40 francs. L’indemnité journalière est donc de 40 francs.

Plus d'infos: APG COVID-19 - avs - ahv - vs.ch

Valais: indemnité de fermeture augmentée

8 janvier 2021

Le canton du Valais augmente son engagement de manière significative pour les entreprises touchées par une fermeture. Le pourcentage d’indemnisation atteindra au maximum 25% de la perte de chiffre d’affaires avec un plafond fixé à 100'000 francs par mois. Les critères ont été revus à la hausse afin de soutenir des domaines d’activité fortement touchés par les restrictions mises en place. Ce pourcentage d’indemnisation s’appliquera pour les fermetures imposées entre le 22 octobre et le 13 décembre, ainsi que depuis le 27 décembre jusqu’à la levée des restrictions.

Le Conseil d’Etat a déterminé les modalités d’indemnisation des acteurs économiques directement touchés par les fermetures imposées à partir du 22 octobre, du 6 novembre, du 13 décembre, puis du 26 décembre 2020. L’impact financier des demandes de soutien reçues pour la première période de fermeture allant jusqu’au 13 décembre représente environ 11 millions de francs selon les critères provisoirement définis en novembre 2020. Ce montant étant inférieur aux 20 millions de francs disponibles, les conditions définitives de soutien ont pu être revues à la hausse. Le Conseil d’Etat a arrêté les valeurs d’indemnisation définitives suivantes :

  • Une indemnisation à hauteur de 25% des pertes de chiffres d’affaires mensuels lorsque lesdites pertes sont inférieures à 20'000 francs.
  • Une indemnité forfaitaire de 5'500 francs pour les acteurs dont les pertes de chiffres d’affaires mensuels se situent entre 20'000 et 37'000 francs.
  • Une indemnisation à hauteur de 15% des pertes de chiffres d’affaires mensuels lorsque lesdites pertes sont supérieures à 37'000 francs, l’indemnité maximale étant de 100'000 francs par mois, appliquée au pro rata temporis. Avec ces nouvelles valeurs, l’impact financier est évalué à environ 15 millions de francs pour le soutien jusqu’au 13 décembre 2020.

Un nouveau crédit supplémentaire estimé à ce stade à 20 millions de francs sera proposé au Grand Conseil avec décision d’utilisation anticipée, pour couvrir l’indemnisation pour la période de fermeture débutant le 27 décembre selon les mêmes conditions et ce jusqu’à la levée des restrictions. Les acteurs économiques ayant déposé une demande pour la première période de fermeture et ayant perçu un premier acompte recevront très rapidement le solde de l’indemnité. Les demandes pour lesquelles des informations complémentaires sont encore attendues pourront être traitées également rapidement une fois lesdites informations délivrées. Tous les acteurs économiques dont la demande d’aide a été validée seront automatiquement pris en compte pour la deuxième période de fermeture ayant débuté le 27 décembre 2020.

Les entreprises n’ayant pas sollicité un soutien financier pour la première période de fermeture peuvent le faire pour la période débutant le 27 décembre en remplissant une demande d’aide en ligne disponible dès lundi 11 janvier et ce jusqu’au dimanche 31 janvier 2021. Les demandes seront analysées et validées dans les meilleurs délais en vue d’une indemnisation la plus rapide possible.

Tous les renseignements concernant les mesures de soutien sont disponibles sur le site internet du SETI (https://www.vs.ch/web/seti).

Documents utiles

Tous nos documents modèles en libre téléchargement sont au bas de la page

Cas de rigueur

Aides pour les entreprises actives dans l'évènementiel - tourisme - autocariste - etc.

07.12.2020

La Confédération a préparé un programme d'aides pour les entreprises qualifiés de "cas de rigueur". Ces entreprises ont durement souffert de la crise et peuvent être aidées aux conditions suivantes:

  • elle s’est inscrite au registre du commerce avant le 1er mars 2020, ou, à dé-faut d’inscription au registre du commerce, a été créée avant le 1er mars 2020;
  • elle a réalisé en 2018 et en 2019 un chiffre d’affaires moyen d’au moins 50 000 francs;
  • elle paie la plus grande partie de ses charges salariales en Suisse;
  • elle a pris les mesures qui s’imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital;
  • elle n’a pas droit aux aides financières au titre du COVID-19 accordées spé-cifiquement par la Confédération aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias:
  • elle n’était pas surendettée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019;
  • elle ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou d’une liquidation au moment du dépôt de la demande;
  • elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l’objet d’une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales;
  • elle peut présenter une preuve de sa viabilité montrant de manière crédible que son financement peut être assuré au moyen de la mesure pour les cas de rigueur;
  • L’entreprise a prouvé au canton que son chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 60 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19;
  • Pour les entreprises créées après le 31 décembre 2017, le chiffre d’affaires calculé selon l’art. 3, al. 2, est réputé chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019.
A noter que les sociétés sans activité commerciale ou les sociétés "boîtes aux lettres" ne peuvent pas bénéficier de l'aide.
 
Conditions supplémentaires pour avoir une aide:
  • elle ne distribue aucun dividende ou tantième, ne rembourse pas d’apports de capital et n’octroie pas de prêts à ses propriétaires:
    • pendant toute la durée du prêt, du cautionnement ou de la garantie,
    • pendant les 5 années suivant l’obtention d’une contribution non rem-boursable ou jusqu’à la restitution volontaire de cette contribution au canton;
  • elle ne transfère pas les fonds accordés à une société du groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son siège en Suisse; il lui est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur d’un groupe.


Valais: Pour les entreprises dans le voyage, évènementiel, colonie de vacances, etc (les infos sont ici) le dossier à soumettre pour avoir une aide doit être envoyé par email au SETI avant le 31 décembre.

Fribourg: Cas de rigueur (OMECR) - Promotion économique PromFR

Retrouvez ici un article de notre secrétaire général retraçant les différentes mesures prises par les Cantons. Cet article a été écrit avant les annonces de mercredi 18 novembre.

APG pour les indépendants en quarantaine ou interdit d'activité

Prolongation des aides APG sous conditions

30 septembre 2020

Les personnes empêchées d'exercer leur activité lucrative pourront continuer de recevoir une indemnisation après le 16 septembre 2020 par le biais de l'allocation Corona-perte de gain s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes:

  • Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assuré. En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine.
  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité. Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières.
  • Indépendants dont l’entreprise doit être fermée. Les indépendants dont l'activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités. En cas de fermeture d'un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
  • Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation. Lorsqu'une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d'y fournir une prestation ont droit à l'allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date. Les personnes dans les situations décrites ci-dessus devront déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation.

Loi Covid urgente

Modification des mesures prévues pour les indépendants

Pour les indépendants et employeurs de leur société

Les indépendants et les employeurs en grande difficulté pourront toucher des allocations pour perte de gain (APG). Les personnes ayant dû réduire leurs activités pourront également y souscrire à condition d'avoir subi une baisse de 55% de salaire et de leur chiffre d'affaires dans leur entreprise, par rapport à la période entre 2015 et 2019.

Ils recevront ces allocations sur la base de leurs déclarations, mais des contrôles seront effectués. Toutes ces mesures auront un effet rétroactif au 17 septembre 2020, date à laquelle le soutien aux indépendants et dirigeants de sociétés actives dans l'événementiel entre autres a pris fin.

Les travailleurs sur appel, disposant d'un contrat à durée indéterminée, auront quant à eux droit à des indemnités en cas de réduction de travail. Les apprentis et autres travailleurs à contrat à durée déterminée devront par contre faire une croix sur celles-ci.

En outre, les employeurs pourront compenser les manques de liquidités en puisant dans les réserves destinées au paiement des cotisations salariales pour le 2e pilier.

Aides pour les entreprises dans les secteurs économiques spécialement touchés

Le Parlement a également décidé d'apporter un soutien aux secteurs de l'événementiel, du tourisme et des voyages. Ces aides seront toutefois accordées seulement lorsque les cantons en feront la demande et à condition qu'ils participent pour moitié au financement.

Avec cette mesure, les Chambres forcent la main au Conseil fédéral qui assurait depuis des mois chercher des solutions pour les cas de rigueur avec les cantons. Une entreprise pourra être considérée comme telle si son chiffre d'affaires annuel est inférieur de 60% à la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation globales doivent être prises en considération.

Le soutien ne sera accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant la crise. Et des contributions à fonds perdu seront possibles.

Le Conseil fédéral édictera prochainement des ordonnances et précisions sur le mode de calcul des aides.

Victoire pour les indépendants: l'OFAS change sa pratique

L'OFAS, suite aux nombreuses réactions dont celle virulente de l'UDI, a changé sa pratique considérant la fixation du revenu déterminant pour le calcul des indemnités APG. Au lieu de prendre, comme revenu déterminant, le revenu provisoire pour 2019, elle accepte de prendre en compte le revenu fixé par la dernière taxation définitive. L'OFAS fait marche arrière et suit la position de l'Union des Indépendants

Samedi 16 mai 2020

Selon la nouvelle version de la circulaire OFAS, état au 13 mai 2020, (chiffre 1065.1): "En principe, la base de calcul de l'indemnité pour les indépendants correspond au revenu réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre, si, au moment où l'indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de calcul. Si l'indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n'ont pas été adaptés depuis la dernière décision définitive de cotisation, les revenus de la dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte."

Pour rappel, l'ancienne version de la circulaire Corona-perte de gain (CCPG) énonçait que le calcul de l’allocation se basait sur le revenu indiqué dans la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019. Le fait que cette décision soit provisoire ou définitive n’avait pas d’importance.

Nous dénoncions que cette circulaire ne respectait pas l'Ordonnance. Nous avons été entendu. Cette victoire est une victoire pour tous les indépendants. Elle permet à ceux-ci d'être aidés, conformément à la volonté du Conseil fédéral, sur la base d'un revenu réel et non pas d'un revenu provisoire. Des dizaines de milliers d'indépendants seront donc soutenus par rapport à ce qu'ils ont cotisés réellement aux Caisses AVS/APG. Ce changement de pratique fait suite aux nombreuses réactions d'indépendants outrés par un calcul d'aides fait en leur défaveur. De notre côté, nous avions recommandé aux indépendants de faire systématiquement opposition si la décision finale de la Caisse retenait un revenu provisoire, et non pas le revenu réel.

Si vous avez reçu une décision basée sur vos acomptes provisoires 2019, qui ne vous satisfait pas, veuillez recontacter votre caisse AVS/APG pour demander un calcul sur le revenu définitif de la dernière taxation.

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