8 janvier 2025
Lutte contre l'usage abusif de la faillite
Lutte contre la vente de manteaux d’actions surendettés (art. 684a CO)
Restrictions en matière de renonciation au contrôle restreint (opting-out) (art. 727a al.2 CO)
Rappel sur le "matneau d'actions"
Poursuites des créances de droit public introduites contre des débiteurs (PM ou PP) inscrits au Registre du commerce se continueront par voie de faillite (au lieu de la saisie)
Nous conseillons donc de régulariser ses arriérés de paiement & négocier des plans de paiement !
Réforme fiscale pour les personnes physiques (période fiscale 2025)
Ces mesures s'appliquent dès le 1er janvier 2025, soit pour la période fiscale 2025.
La fin de l'année approche. Les réformes sociales induisent des changements dès le 1er janvier 2024 pour les employeurs, notamment au niveau de la gestion des salaires. Voici un aperçu général.
La réforme AVS 2021 qui a été votée entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les nouveautés essentielles sont celles d'un nouvel âge de retraite (nouvellement appelé "âge de référence") à 65 ans pour les femmes à terme. En vue de la flexibilisation de la prise de retraite pour les femmes et les hommes, sont également prévues des possibilités d'anticipation ou d'ajournement du versement de la rente, en entier ou par tranches, avant ou après l'âge de la retraite. De plus, si le besoin d'optimiser ou de compléter sa retraite se présente, il est désormais possible de cotiser plus en cas de continuation d'une activité lucrative après l'âge de référence, ce par la renonciation éventuelle, en début de chaque d'année civile, à la franchise sur le salaire de CHF 16'800.-/an. L''employeur doit ainsi connaître la décision de l'employé avant le 1er janvier de chaque année. Aussi, vous devez communiquer pour les employés qui sont ou seront tout prochainement en âge de retraite, et qui resteront actifs au sein de votre entreprise, le choix de ces derniers d'ici le 31 décembre 2023.
Ce nouvel environnement nécessite entre autres une adaptation des contrats de travail, des règlements internes et des plans de pension (minimaux ou sur-obligatoires), ainsi qu'une information à temps des employés.
Le projet de réforme LPP sera quant à lui voté en 2024. Il concerne les plans minimaux. Les employeurs disposant, ou souhaitant disposer, de plans sur-obligatoires doivent néanmoins songer à adapter leurs plans afin que les paramètres principaux soient alignés avec ceux induits par la réforme AVS 2021 en termes d'âge de prise de retraite ou de flexibilisation. Cela donne également l'occasion à l'employeur d'optimiser les plans afin de les rendre plus attractifs et ainsi mieux retenir son personnel. Des paramètres annexes, comme la mise en place d'une indemnité journalière maladie, peuvent être considérés afin d'éviter que des employés faisant face à la maladie sur le long terme se voient confrontés à de longues périodes avec une lacune de couverture.