AVS21 - Que faire avant le 1er janvier 2024 ?

La fin de l'année approche. Les réformes sociales induisent des changements dès le 1er janvier 2024 pour les employeurs, notamment au niveau de la gestion des salaires. Voici un aperçu général.

La réforme AVS 2021 qui a été votée entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les nouveautés essentielles sont celles d'un nouvel âge de retraite (nouvellement appelé "âge de référence") à 65 ans pour les femmes à terme. En vue de la flexibilisation de la prise de retraite pour les femmes et les hommes, sont également prévues des possibilités d'anticipation ou d'ajournement du versement de la rente, en entier ou par tranches, avant ou après l'âge de la retraite. De plus, si le besoin d'optimiser ou de compléter sa retraite se présente, il est désormais possible de cotiser plus en cas de continuation d'une activité lucrative après l'âge de référence, ce par la renonciation éventuelle, en début de chaque d'année civile, à la franchise sur le salaire de CHF 16'800.-/an. L''employeur doit ainsi connaître la décision de l'employé avant le 1er janvier de chaque année. Aussi, vous devez communiquer pour les employés qui sont ou seront tout prochainement en âge de retraite, et qui resteront actifs au sein de votre entreprise, le choix de ces derniers d'ici le 31 décembre 2023.

Ce nouvel environnement nécessite entre autres une adaptation des contrats de travail, des règlements internes et des plans de pension (minimaux ou sur-obligatoires), ainsi qu'une information à temps des employés.

Le projet de réforme LPP sera quant à lui voté en 2024. Il concerne les plans minimaux. Les employeurs disposant, ou souhaitant disposer, de plans sur-obligatoires doivent néanmoins songer à adapter leurs plans afin que les paramètres principaux soient alignés avec ceux induits par la réforme AVS 2021 en termes d'âge de prise de retraite ou de flexibilisation. Cela donne également l'occasion à l'employeur d'optimiser les plans afin de les rendre plus attractifs et ainsi mieux retenir son personnel. Des paramètres annexes, comme la mise en place d'une indemnité journalière maladie, peuvent être considérés afin d'éviter que des employés faisant face à la maladie sur le long terme se voient confrontés à de longues périodes avec une lacune de couverture.
 

Nouveautés valaisannes pour 2023

Nouveau droit de la Société Anonyme, dès janvier 2023, en résumé

- Modernisation de l’Assemblée Générale
- La communication par moyens électroniques est introduite à divers niveaux
- Renforcement du droit des actionnaires
- Assainissement et insolvabilité

• Nouvel Article 725
• Nouvelle responsabilité du Conseil d’Administration - Menace d’insolvabilité
• Nouvelle méthode de calcul de perte sur capital
• Obligation de soumettre les états financiers à un réviseur agréé en cas de perte sur capital

- Autorisation d’un dividende intermédiaire sur les états financiers de l’année en cours
- Capital-actions en monnaie étrangère à sa constitution
- Valeur nominale des actions inférieure à 1 centime
- Augmentation /réduction capital – introduction de la notion de marge de fluctuation
- Libération du capital – notion de reprise de biens envisagée n’apparaît plus dans le nouveau droit
- Proposition d’emploi du bénéfice, la notion d’attribution à la réserve change

Nouveautés en terme d’assurances sociales

- La cotisation du 1% de solidarité dès un salaire AVS annuel de Fr. 148'200.00 n’est plus prélevée dès le 1er janvier 2023.
- Dans un plan de base, le seuil légal d’affiliation à la LPP pour 2023 est un salaire annuel supérieur à Fr. 22'050.-
- Epargne 3ème pilier A 2023 :
L’office fédéral des assurances sociales fixe chaque année les montants maximums du pilier 3a.
Pour l’année 2023, la règle suivante s’applique : Les personnes actives avec caisse de pension peuvent verser jusqu’à Fr. 7'056.- maximum pour 2023
- Allocations familiales : Résumé du droit aux allocations familiales pour 2023, canton du Valais

Jusqu’à 16 ans révolus

• CHF 305.- par mois pour les 2 premiers enfants
• CHF 405.- par mois dès le 3ème enfant (si un droit existe pour 2 enfants au moins avant lui)

Début formation jusqu’à 25 ans révolus

• CHF 445.- par enfant dès l'entrée en formation
• CHF 545.- par enfant dès le 3ème enfant (si un droit existe pour 2 enfants au moins avant lui)        

Allocation naissance ou d’adoption

• CHF 2’000.- par enfant
• CHF 3’000.- par enfant en cas d’une naissance de jumeaux, triplés, etc.

En cas d’invalidité de l’enfant

• CHF 305.- de 18 à 20 ans révolus s’il touche une rente AI
• CHF 445.- de 16 à 25 ans révolus s’il est en formation et touche une indemnité journalière AI

Conséquences sur les cotisations (A vérifier avec la caisse d’allocations familiale concernée)

• Retenue pour l’employé -> de 0.301% à 0.421% (compris dans le taux global employeur)
• Les cotisations employeur pour les allocations familiales augmentent de 0.12% dès 01.01.2023

Révision du seuil d’assujettissement à la TVA dès le 1er janvier 2023

L’AFC précise sa pratique liée à l’assujettissement des associations sportives et culturelles sans but lucratif, gérées bénévolement ainsi que pour les institutions d’utilité publiques / collectivités publiques.
Le 1er janvier 2023, l’AFC relèvera à 250 000 francs (150 000 jusqu’à présent) le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA. 

NON à une politique arrosoir inefficace et antisociale de l’Etat

Communiqué de presse commune des opposants à la modification de la loi sur les allocations familiales

5 novembre 2022

Un Etat social efficace est un Etat qui soutient les plus démunis et les personnes qui en ont réellement besoin.
Malheureusement, la loi sur les allocations familiales adoptée par le Grand Conseil prévoit exactement le contraire. Avec les cotisations salariales des employés, des indépendants et des entreprises, il est prévu une augmentation pour toutes les familles, sans tenir compte de leur situation financière.

Ainsi, une famille qui dispose d’un revenu annuel de plusieurs centaines de milliers de francs touchera le même montant supplémentaire que la famille qui peine à joindre les deux bouts à la fin du mois.

Les familles valaisannes sont actuellement très bien soutenues et c’est une bonne chose. Mais la bonne question est de savoir qui ont doit mieux aider ? : l’ensemble des familles, même celles dont le revenu est de plusieurs centaines de milliers de francs, ou les familles en difficulté ? Le risque de pauvreté concerne environ 30% des familles monoparentales et 8% des couples mariés, qui vivent avec des ressources limitées. Cela justifie une concentration des moyens contrairement à un arrosoir sans réelle redistribution, ni effet.

Quels sont les besoins des familles valaisannes ?

En 2019, le Conseil d’État a commandé une analyse des besoins des familles en Valais. Le rapport de 100 pages, écrit par le bureau d’études de politique du travail et de politique sociale BASS, arrive aux conclusions suivantes
Points positifs

• Les allocations familiales sont généreuses. Ce sont plus de 275 millions qui sont distribués par année et c’est tant mieux.
• La charge fiscale est faible grâce à des déductions du revenu et des réductions du montant de l’impôt.

Points à améliorer

• Renforcer les prestations financières pour les familles modestes
• Réviser les montants des bourses d’études à la hausse
• Garantir des tarifs avantageux pour l’accueil extrafamilial
• Faciliter l’organisation des parents par rapport à l’école
• Promouvoir l’organisation des transports en commun vers les offres de loisirs

En totale contradiction avec les conclusions de l’étude qui a coûté env. 100'000 CHF, d’ailleurs payée avec nos impôts, le Conseil d’État et une majorité du Parlement proposent une augmentation des allocations pourtant qualifiées déjà de généreuses.
 
Que propose la loi ?

30 francs par mois et par enfant, ça compte ! Oui, sauf que cela ne sera pas 30 francs ! Les salariés toucheront 30 francs par mois et par enfant en plus. Par contre, ils auront un prélèvement supplémentaire sur leur salaire et une augmentation d’impôt.

• Les familles avec un salaire de 300’000.- toucheront aussi une augmentation. Est-ce vraiment nécessaire ?
• Une famille modeste, dont les deux parents doivent travailler pour joindre les deux bouts, avec chacun un salaire mensuel brut de 4’000.-, touchera 15.- à la place des 30.- promis.

Toujours plus de charges

Les différentes hausses de charges salariales et d’impôts récentes (AVS, APG et TVA) s’additionnent à l’inflation. Les prix augmentent mais pas le salaire net, donc le pouvoir d’achat diminue. Pour aider les familles, mieux vaut cibler les aides sur celles qui en ont vraiment besoin et augmenter les déductions fiscales pour les autres.

Diminution des salaires

Les allocations familiales sont financées par les cotisations salariales des employés et employeurs (comme le système de l'AVS).
Augmenter les allocations, c’est augmenter les cotisations et réduire les salaires des employés et leur pouvoir d'achat.

Cela va donner par exemple une réduction du salaire net d'une vendeuse en magasin sans enfant pour augmenter les allocations d'une famille de banquiers. Nous assisterons ainsi à une situation invraisemblable où un travailleur pauvre verrait son salaire diminuer pour financer la hausse d’allocation d’une famille aisée !
Une place de champion suisse très coûteuse
Pour des considérations purement politiques, le Conseil d’Etat et une majorité du Parlement veulent faire du Valais le champion suisse des allocations familiales.

Coût de l’opération : 25 millions

Les salariés, les indépendants et les entreprises cotisent déjà 275 millions par année pour financer les allocations. C’est déjà le taux le plus élevé de Suisse. Pouvons-nous décemment leur demander 25 millions de plus pour apparaître en tête d’un classement ?

Conclusions

Cette loi permet à certains partis de faire du marketing politique en promettant des augmentations d’allocation sans préciser les effets pervers et néfastes sur les salaires et les impôts. C’est la conséquence d’une politique arrosoir inefficace et antisociale. Les aides aux familles doivent être revues pour pratiquer une politique efficace qui cible les besoins réels.

Crise de l'énergie - RHT

15 novembre 2022

Indemnités en cas de RHT en lien avec l’augmentation des prix de l’énergie

• La seule mention d’une augmentation du prix de l’énergie ne suffit pas, en principe, à justifier l’octroi de l’indemnité en cas de RHT.
• Il convient d’examiner au cas par cas si les pertes de travail dues à l’augmentation des prix de l’énergie sont considérées comme inévitables et comme faisant partie des risques d’ex-ploitation normaux.
• L’évaluation du caractère inévitable et exceptionnel d’une perte de travail doit prendre en compte, outre l’augmentation des prix de l’énergie, notamment les trois aspects déterminants suivants:
  • l’intensité de la consommation d’énergie dans l’activité de l’entreprise;
  • la situation contractuelle, dans le cas des entreprises qui s’approvisionnent en électri-cité/énergie sur le marché libre;
  • la possibilité de répercuter l’augmentation des coûts de l’énergie.
• Les entreprises des secteurs à forte consommation d’énergie et en particulier celles qui s’approvisionnent sur le marché libre de l’électricité sont en principe plus touchées par les hausses des prix de l’énergie que les autres entreprises. Selon leur situation contractuelle, les entreprises qui s’approvisionnent sur le marché libre de l’électricité peuvent avoir à supporter des charges pour l’achat d’énergie plus ou moins importantes. La mesure dans laquelle une entreprise peut répercuter la hausse du prix de l’énergie sur ses clients est également un facteur déterminant.
• Il ne s’agit pas d’évaluer chacun de ces trois aspects isolément mais de prendre en compte l’ensemble du contexte de l’entreprise.
• L’indemnité en cas de RHT n’entre en principe pas en ligne de compte en cas de réduction volontaire de la production ou de réduction de la production pour des raisons de rentabilité.
• Dans le préavis de RHT, il faut notamment expliquer en détail dans quelle mesure l’augmentation des prix de l’énergie s’est répercutée négativement sur le carnet de commandes de l’entreprise ou du secteur d’exploitation concerné et pourquoi la perte de travail ne peut pas être évitée.
• L’indemnité en cas de RHT peut aussi couvrir les pertes de travail dues à une éventuelle pénurie d’énergie à mettre sur le compte de mesures prises par les autorités (comme un éventuel contingentement). L’indemnité en cas de RHT est un instrument envisageable pour éviter des licenciements et préserver des emplois en cas d’éventuelle pénurie d’énergie.

Toutes les infos sont ici

Augmentation des allocations familiales : L'UDI saisit le référendum

22 millions de charges en plus pour les salariés et entreprises : inacceptable!

24 janvier 2022

Suite à la décision du Grand Conseil de décembre 2021 d'augmenter les allocations/cotisations familiales employés et employeur, l'Union des Indépendants saisit le référendum. Alourdir les charges salariales payées par les employeurs, les indépendants et les employés de 22 millions (coût prévu pour financer l'augmentation des allocations familiales) est une décision ahurissante. Une telle attaque contre le pouvoir d'achat des employés, contre l'emploi dans notre canton, qui plus est dans ces moments difficiles, est extrêmement sévère pour notre économie. Alors que le monde du travail s’attend à de prochaines hausses inévitables des prélèvements sur les salaires, notamment pour stabiliser les retraites ou le financement d’un congé parental, ces dégradations en cascade des conditions cadres pour les employés, les indépendants et les employeurs, sont particulièrement malvenues.

C’est en Valais que les familles bénéficient déjà du revenu librement disponible le plus élevé de tout le pays. Allocations familiales élevées, déductions fiscales importantes pour les ménages avec enfants, réductions de primes d’assurance maladie, etc, vouloir encore une fois augmenter les allocations n'est pas indispensable. Le financement de cette mesure s'abattra brutalement sur un emploi déjà fragile dans notre canton en réchérissant encore une fois le coût du travail. Concrètement les salaires nets diminueront avec une part de retenu passant de 0.3% à 0.42% max (11 mios de retenue salariale supplémentaire), et les charges sociales des employeurs s'alourdiront de 11 mios.

L'Union des Indépendants regrette le manque de courage politique des associations-faîtières économiques qui refusent de lancer le référendum contre une telle décision du Grand Conseil. Celles-ci se satisfont d'un mauvais compromis plutôt que d'oser contester des décisions défavorables à l'économie et à l’emploi. A l'inverse des grandes associations économiques du canton, l'Union des Indépendants se battra courageusement pour des conditions économiques favorables au développement économique et à la prospérité du canton et du peuple valaisan. 

Pour faire aboutir ce référendum dans les délais légaux, nous rejoignons le comité référendaire constitué du PLR Valais, UDC haut-valaisanne et l'Association hôtelière valaisanne. Nous appelons toutes les personnes qui veulent défendre les PME, les emplois et les salariés de ce canton à nous rejoindre dans ce référendum !

Contact

Thomas Birbaum, Secrétaire général Union des Indépendants, 079 268 92 74

Valais Network

Genève est une des villes comptant le plus grand nombre de Valaisannes et Valaisans. Selon certains chiffres, il y aurait entre 30'000 et 40'000 Valaisans dans le canton du bout du lac. Un réseau immense, peu d’initiatives de regroupement, une occasion en or de développer une plateforme unique de mise en relations d’affaires, d’événements et de promotion de notre beau Valais

L’objectif du projet est de créer une plateforme valaisanne à Genève, favorisant le réseautage, la mise en relation d’affaires et la promotion des produits/services valaisans. Le tout dans une ambiance valaisanne, qualitative et conviviale.

Le projet est ouvert à toutes les entreprises et personnes ayant un intérêt dans la région lémanique, ou souhaitant simplement participer aux activités du réseau. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter la fondatrice du projet : Sarah Perruchoud, perruchoud@rp-agence.ch, +41 (0)79 961 04 51.

Plus d'information en bas de cette page.

Une plateforme pour mettre en relation indépendants et entreprises

 ZebraSkill est une plateforme de mise en relation entre indépendants et entreprises, exclusivement pour la Suisse, créée dans le but de démocratiser l’accès aux compétences indépendantes et locales. Tout est fait pour faciliter le processus de recrutement ponctuel, de la recherche à la facturation. En tant qu’indépendant, si vous avez des besoins spécifiques de compétences pour certains projets, vous trouverez sur la plateforme des experts talentueux et à proximité, prêts a réaliser vos projets. Si, au contraire, vous êtes a la recherche d’opportunités pour étoffer votre portfolio, ZebraSkill vous permettra de trouver de nouveaux projets et de promouvoir votre activité. En cette période de crise sanitaire, ZebraSkill se veut solidaire avec sa communauté d’indépendants et rend la plateforme 100% gratuite à ses membres (aucune commission n’est retenue sur les mandats).

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