1er février 2024
Monsieur le Conseiller fédéral,
L'Union des Indépendants vous remercie de lui permettre de se déterminer dans le cadre de l'objet cité en titre.
L'Union des Indépendants regroupe des indépendants et des entrepreneurs actifs dans tous les milieux socio-économiques. Les entreprises de nos membres évoluent dans un marché libre soumis à une pression concurrentielle, ce qui n'est pas le cas pour de nombreuses entreprises monopolistiques. Nous défendons ainsi une liberté économique, une liberté de consommation et respectivement d'abonnement.
Pour notre association, une obligation de payer une redevance, ou une taxe, est donc contraire à notre esprit d'une économie libérale. De plus, les entreprises, des personnes morales, ne consomment pas de produits audiovisuels, il est donc illogique de les faire payer pour cela. Nous souhaitons donc une suppression de la redevance pour toutes les entreprises. La révision partielle de l'ordonnance va en partie dans ce sens et nous saluons ce premier pas.
Nos entreprises, spécialement dans cette période, sont sous pression et une suppression de la redevance pour celles-ci serait salutaire.
Nous vous présentons, Monsieur le Conseiller fédéral, nos salutations distinguées.
6 juillet 2022
« 200 francs, ça suffit! »: 200 ballons rouges donnent le 31 mai sur le Waisenhausplatz à Berne le coup d’envoi à la récolte de signatures pour l’initiative SSR. De nombreux membres du comité interpartis se sont retrouvés sur cette place pour récolter les premières signatures auprès de la population.
Cette initiative exige que les redevances radio et télévision indépendantes de l’appareil de réception – ces taxes sont actuellement les plus élevées du monde – soient ramenées de 335 à 200 francs par ménage et par an. Co-président du comité d’initiative, le conseiller national Thomas Matter (UDC) est très motivé: « Je me réjouis de pouvoir commencer aujourd’hui la récolte de signatures. Le prélèvement obligatoire de 335 francs pour la SSR est trop élevé. Son abaissement à 200 francs sera bien accueilli par la population, car la consommation médiatique a fortement changé ces dernières années. »
Cette initiative supprime de surcroît la redevance SSR frappant les entreprises et l’artisanat – au grand plaisir de Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et métiers et coprésident du comité: « Cette initiative met fin à une injuste double imposition. Il est équitable de libérer les entreprises de la redevance SSR. »
Autre coprésident du comité, Matthias Müller, président des Jeunes Radicaux-Libéraux Suisse, songe à la consommation médiatique des jeunes. Voici son constat: « De nombreux jeunes ne suivent guère les canaux de la SSR. C’est dire à quel point ils sont surpris lorsqu’ils reçoivent la facture Serafe de 335 francs. Cette initiative profite aux jeunes qui doivent financer une offre qui ne les intéresse guère. »
Pour le conseiller aux Etats et président de l’UDC Suisse Marco Chiesa, coprésident du comité, cette initiative se fixe les bons objectifs. « L’initiative veille à ce que les minorités linguistiques bénéficient grâce à une péréquation financière de programmes de même qualité que ceux de la radio/télévision alémanique. De plus, elle garantit aux stations privées de radio et de télévision au moins la même contribution prélevée sur la redevance qu’aujourd’hui », a-t-il souligné.
Le conseiller national Gregor Rutz (UDC), également coprésident du comité, critique notamment la présence de la SSR dans des créneaux du marché qui ne font partie du mandat que lui attribue sa concession. « Il est urgent d’ouvrir un débat sur la définition du mandat de service public de la SSR. Cette initiative y veillera », relève-t-il.
24 janvier 2022
Suite à la décision du Grand Conseil de décembre 2021 d'augmenter les allocations/cotisations familiales employés et employeur, l'Union des Indépendants saisit le référendum. Alourdir les charges salariales payées par les employeurs, les indépendants et les employés de 22 millions (coût prévu pour financer l'augmentation des allocations familiales) est une décision ahurissante. Une telle attaque contre le pouvoir d'achat des employés, contre l'emploi dans notre canton, qui plus est dans ces moments difficiles, est extrêmement sévère pour notre économie. Alors que le monde du travail s’attend à de prochaines hausses inévitables des prélèvements sur les salaires, notamment pour stabiliser les retraites ou le financement d’un congé parental, ces dégradations en cascade des conditions cadres pour les employés, les indépendants et les employeurs, sont particulièrement malvenues.
C’est en Valais que les familles bénéficient déjà du revenu librement disponible le plus élevé de tout le pays. Allocations familiales élevées, déductions fiscales importantes pour les ménages avec enfants, réductions de primes d’assurance maladie, etc, vouloir encore une fois augmenter les allocations n'est pas indispensable. Le financement de cette mesure s'abattra brutalement sur un emploi déjà fragile dans notre canton en réchérissant encore une fois le coût du travail. Concrètement les salaires nets diminueront avec une part de retenu passant de 0.3% à 0.42% max (11 mios de retenue salariale supplémentaire), et les charges sociales des employeurs s'alourdiront de 11 mios.
L'Union des Indépendants regrette le manque de courage politique des associations-faîtières économiques qui refusent de lancer le référendum contre une telle décision du Grand Conseil. Celles-ci se satisfont d'un mauvais compromis plutôt que d'oser contester des décisions défavorables à l'économie et à l’emploi. A l'inverse des grandes associations économiques du canton, l'Union des Indépendants se battra courageusement pour des conditions économiques favorables au développement économique et à la prospérité du canton et du peuple valaisan.
Pour faire aboutir ce référendum dans les délais légaux, nous rejoignons le comité référendaire constitué du PLR Valais, UDC haut-valaisanne et l'Association hôtelière valaisanne. Nous appelons toutes les personnes qui veulent défendre les PME, les emplois et les salariés de ce canton à nous rejoindre dans ce référendum !
Contact
Thomas Birbaum, Secrétaire général Union des Indépendants, 079 268 92 74
17 août 2021
Madame, Monsieur,
L’Union des Indépendants (UDI) est une association regroupant des indépendants et entrepreneurs de tous les secteurs économiques. Elle a pour mission de représenter les intérêts de ceux-ci dans le débat public et par les collaborations avec les autorités. De plus, elle organise divers évènements et séminaires à destination de ses membres.
Dans le cadre de la consultation du projet de loi sur les transports publics (LTP), l’Union des Indépendants apporte les remarques suivantes.
Si l’intérêt de l’Exécutif cantonal pour la mobilité douce et les transports publics se ressent à travers ce projet de loi, l’UDI rappelle que la mobilité individuelle est la première forme de mobilité dans notre canton. La topographie de celui-ci ne permet pas une cadence horaire de transports publics dans toutes les vallées. Si l’objectif de transférer des utilisateurs vers d’autres types de mobilité est louable, cela ne doit se faire en concurrence avec la mobilité individuelle. En outre, l'UDI ne comprend pas l'inclusion de la mobilité douce dans une loi au titre "Loi pour les transports publics". La mobilité douce doit faire l'objet d'un autre projet de loi ou alors le titre doit être modifié.
L’UDI s’opposera à toute mesure visant à entraver la circulation routière : réduction de limitation de vitesse, contrôle d’accès, fermeture de certaines routes, etc. Le transport professionnel (marchandises ou personnes), les déplacements des pendulaires ou trajets dans le cadre du travail doivent pouvoir bénéficier de routes ouvertes et accessibles.
L’article 29 du projet de loi, soit le soutien d’action de promotion et de distribution de subvention, a attiré l’attention de l’UDI. Nous nous opposons à cet article car nous estimons que ce n’est pas à l’Etat de verser des subventions pour soutenir des actions de promotion de mobilité douce d’acteurs privés. Si une association veut se constituer pour défendre une certaine vision de la société ou représenter les intérêts de ses membres, libre à elle de le faire avec ses propres moyens. Elle n’a pas besoin d’aller demander l’argent de l’Etat pour réaliser son but statutaire, et l’Etat n’a pas à distribuer l’argent des contribuables comme contrepartie.
De plus, concernant la composition de la commission des transports (art.38) nous émettons de fortes réserves. Les associations représentant les utilisateurs de la mobilité doivent absolument être intégrées dans cette commission. Cette loi a pour but d’offrir à la population des moyens de déplacement performants. Il est donc important que les utilisateurs, du moins les organisations les représentant, de ces services soient également intégrés dans cette commission. En outre la composition actuelle de la commission n'est pas satisfaisante à nos yeux. Nous ne comprenons pas la présence des milieux syndicaux dans une commission traitant des transports, tout comme les quatre places réservées aux services de l'Etat. Nous suggérons que les représentants des communes y soient intégrés. Les communes financent le réseau de transports publics, il est donc normal qu'elles aient voix au chapitre.
L’UDI ne se prononce pas sur les autres éléments contenus dans la loi, notamment sur la répartition des coûts entre les communes et canton.
Tout en restant à votre disposition pour toute question, nous vous présentons nos meilleures salutations.
Novembre 2020
L'Union des Indépendants a pris connaissance de la procédure de consultation concernant la révision de la LHR.
Nous saluons la plupart des modifications présentées.
En revanche nous émettons de grandes réserves sur l'exigence de la présentation, lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter, d'un extrait de l'Office des poursuites & faillites attestant un éventuel acte de défaut de bien dans les 5 ans précédant la demande. Au sens de l'Union des Indépendants, la faillite/échec fait parti de l'aventure entrepreneuriale. Sans échec, point d'apprentissage.
Si l'Union des Indépendants peut comprendre la volonté des motionnaires d'éviter les faillites en cascade, cette obligation de revenir sur les 5 années précédant le dépôt de la demande constitue un frein à l'entrepreneuriat. Les reconversions, les secondes tentatives, doivent être encouragées sans le préjugé d'un échec déjà vécu. Les quelques cas problématiques ne justifient pas l'inscription d'une telle mesure dans la loi.
Vous l'aurez compris, l'Union des Indépendants s'oppose à cette obligation des 5 ans dans la loi comme dans l'ordonnance.
La commission 2e lecture avait pris une position favorable aux entreprises dans son rapport de 2e lecture. Pourtant lors du plénum le Parlement, par des courtes majorités, a décidé de revenir en arrière, dans l’intérêt des recettes fiscales des communes, sur plusieurs points.
Quasiment rien d’autre n’a changé par rapport à la 1ère lecture (article ci-dessous).
L’Union des Indépendants déplore les votes du Parlement contre la suppression de l’impôt foncier, contre la baisse du taux d’impôt sur le capital, et pour la baisse du palier pour l’impôt sur le capital. Trois mesures qui auront un impact direct sur les impôts des entreprises. Le lobbying de la Fédération des communes, leur menace de lancer un référendum, les prises de parole quasi systématiques du député-président de la ville de Viège, ont poussé de nombreux parlementaires à voter en faveur des recettes fiscales des communes, plutôt qu’en faveur des entreprises. Plusieurs députés ont critiqué l’impôt foncier sur l’outil de production, le qualifiant de « obsolète, absurde, injuste », et pourtant ces mêmes députés ont voté pour son maintien pour ne pas surcharger la loi fiscale. Sa suppression programmée après 10 ans a été arrachée de justesse pour 3 voix.
En résumé cette réforme a un goût amer. Si la baisse de l’impôt sur le bénéfice est à saluer, les comptes florissants de l’Etat justifiaient d’autres mesures favorables aux entreprises. Et cela l’Union des Indépendants le regrette.
La 1ère lecture de la réforme fiscale a été accepté par le Grand Conseil valaisan vendredi passé par l’ensemble des partis bourgeois, abstention chez l’UDC valais romand, et l’opposition de la gauche.
Les éléments essentiels de la 1ère lecture sont :
Ce qui n’a pas été retenu, mais demandé par certains députés de droite :
Quelques voix ont fait refuser certains des éléments présentés ci-dessus. Lors de la 2e lecture (dans 3 à 6 mois), il y a de bonnes chances que ceux-ci puissent être rediscutés. Les amendements pour modifier la fiscalité des personnes physiques ont été retirés, car le Parlement est arrivé à la conclusion qu'il fallait traiter dans un 1er temps la fiscalité des personnes morales, et seulement dans un 2e temps (dans quelques années) la fiscalité des personnes physiques.
Il reste dommageable qu’il n’y ait presqu’aucune couverture médiatique pour une telle réforme. En effet les médias préfèrent parler de motion ou de postulat accepté par le Parlement qui n’entreront en vigueur que lorsque la loi sera modifiée, plutôt que de la modification directe d’une loi fiscale (exemple le 19h30 avec un reportage sur la motion pour augmenter les déductions fiscales pour les frais de garde, mais rien sur la loi fiscale). Les révisions des lois fiscales n’interviennent que chaque 4 ans, dommage que les médias ne s’en saisissent pas pour parler de fiscalité des entreprises, mais peut-être que cela n’intéresse tout simplement pas les journalistes. Le seul article du Nouvelliste parlant de la réforme a été la menace du Parti socialiste de lancer un référendum. Seul l’ATS a fait qu’une simple dépêche résumant brièvement le projet.
Thème 1
Question 1 : Soutenez-vous le maintien d'un modèle d’imposition à 2 paliers, avec un taux d'impôt plus favorable pour les petites et moyennes entreprises ?
Oui
Question 2 (si Oui à la question 1) : Êtes-vous d'accord avec la proposition des taux d'impôt sur les bénéfices (modèle à 2 paliers) ?
1er Palier : jusqu’ à CHF 150‘000 Taux d’impôt effectif 12.66 % (inchangé)
2ème Palier : dès CHF 150‘001 Taux d’impôt effectif 15.61 % (avant 21.56%)
Non. Nous saluons le taux de 15.61% qui promet une fiscalité beaucoup plus compétitive pour les grandes entreprises en Valais. Il faut toutefois mentionner que ce taux (bien qu'il soit beaucoup plus attractif qu'avant) serait le plus élevé en Suisse romande (avec Neuchâtel). Cela peut s'avérer comme une situation particulièrement difficile pour les entreprise sises en Chablais. Ces entreprises pourraient largement réduire leur charge fiscale en mettant simplement leur siège de l'autre côté du Rhône.
Le canton du Valais a beaucoup à gagner sur la venue de nouvelles entités et très peu à perdre sur les impôts des personnes morales. Nous souhaitons que la limite du palier entre les deux taux soit élevée à 250’000 CHF. La limite actuelle, 150'000 CHF, représente le bénéfice nécessaire d’une petite entreprise de quelques dizaines de collaborateurs qu’elle doit dégager pour faire face à ses engagements : investissements, réserves,…Monter à 250'000 CHF, vu le peu de différence entre les deux taux d'impôt, permettrait de donner un signal fort pour l'économie valaisanne et un encouragement pour les PME.
Question 3 Impôt minimum sur le chiffre d’affaires: Êtes-vous d'accord de supprimer l'impôt minimum sur le chiffre d’affaires ?
Oui. L’impôt minimum avait été déjà combattu par l’UDI lors de son introduction par le décret budgétaire de 2015.
Thème 2
Question 1: Êtes-vous d'accord d’abroger par étape de l’impôt foncier des personnes morales les installations et les machines de production ainsi que des conduites d’électricité et de gaz ?
Oui. Nous saluons l'abrogation de l'impôt foncier sur les machines de production (un impôt dépassé et hostile à l'investissement en Valais).
Question 2: Êtes-vous d'accord d’augmenter le taux d’imposition communal de l’impôt foncier des personnes morales pour compenser les pertes fiscales liées à l’abolition de l’imposition des installations et des machines de production ainsi que des conduites d’électricité et de gaz ?
Non, il n’y a pas de raison de vouloir donner d’un côté pour reprendre de l’autre. Nous faisons également remarquer que tandis que les baisses d'impôt seront introduites de manière graduelle sur 4 ans, cette hausse d'impôt est introduite dans sa totalité dès la première année de la réforme. Elle fera payer à toutes les sociétés l'allègement octroyée aux autres.
Thème 3
Question 1: Patent box: Soutenez-vous l’introduction d’une imposition réduite de 90 % des bénéfices provenant des brevets et des droits comparables des personnes morales et des sociétés de personnes ?
Oui. En étant ouverte à toute société, la patent box respecte le principe de l’égalité de traitement entre tous les types de société. Elle permet également d’encourager le résultat de la R&D, source de création de valeur ajoutée pour la société.
Question 2: Relèvement des déductions pour la recherche et le développement: Êtes-vous d’accord d’octroyer une déduction fiscale supplémentaire de 50% des dépenses de recherche et de développement (R&D) réalisées en Suisse ?
Oui. De la même manière les déductions en amont pour la R&D sont essentielles pour régater avec les mêmes outils législatifs que le niveau international. Ceux-ci sont même beaucoup plus efficaces que la patent box car ils récompensent l’effort de la recherche et non pas le résultat.
Question 3: Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts - NID: A ce stade d’avancement du PF 17, cette mesure n’est pas retenue, mais il se pourrait qu’elle soit introduite dans le message final du Conseil fédéral ou par le Parlement fédéral lors de l’adoption de la loi-cadre. Dans ce cas, seriez-vous d'accord de ne pas l’introduire au niveau cantonal et communal ?
Non. Cette mesure favorisera le financement de l’entreprise par ses capitaux propres et le réinvestissement des bénéfices.
Question 4: Limitation des déductions: Êtes-vous d’accord de limiter au maximum à 34% le cumul des allègements (Patent box, « super-déduction » R&D et amortissements des réserves latentes déclarées à la fin des régimes fiscaux) ?
Non. La marge de manœuvre accordée par le projet de loi fédéral va jusqu'à 70%. Fixer en Valais la limitation des déductions à 34% n’est pas assez entreprenant pour l’UDI.
Question 5: Exonération fiscale : Soutenez-vous l’introduction d’une exonération fiscale totale durant les cinq premières années pour les entreprises innovantes issues des Hautes écoles (HES-SO et EPFL) ?
A notre sens, la patent box et les déductions pour R&D&I sont suffisantes pour encourager ce secteur de l’innovation. Rajouter de l’exonération fiscale pour un secteur issue uniquement des HES-SO et EPFL serait une entorse à l’égalité de traitement, et pour une start-up émergeant d’un établissement, et pour une autre nouvelle entreprise traditionnelle. Pour encourager la création de nouvelle entreprise, il faut leur fournir des capitaux, prêts ou capital-risque, nécessaire à leur développement, et non pas des exonérations.
Il faudrait plutôt différer l'imposition d'investisseurs en permettant de provisionner les capitaux investis dans des entreprises innovantes.
Thème 4
Question 1a: Imposition des dividendes :
En vertu du projet fédéral, les cantons sont obligés d’imposer les rendements de participations qualifiées au minimum à 70%. Afin de permettre aux sociétés valaisannes à forte capitalisation de distribuer des dividendes, il est proposé d'imposer ces revenus à 50 % (actuellement 60%) pendant une période transitoire jusqu' à l'entrée en vigueur de la réforme.
Soutenez-vous cette mesure ?
Oui. Mais cela ne doit permettre à l'Etat de lisser ses comptes sur la période transitoire. Pour l'UDI cela ne sera qu'une augmentation provisoire des recettes de l’Etat. Des mesures structurelles restent à être prises pour assurer à long terme le financement raisonnable du canton.
Question 1b: Imposition des dividendes :
Si la mesure d’augmenter l'imposition des dividendes à 70 % n’était pas retenue par le Parlement fédéral, acceptez-vous tout de même d'imposer le revenu des participations qualifiées à 70 % ?
Non.
Question 2: Primes d’assurances maladies et frais médicaux : Êtes-vous d’accord d'augmenter les déductions pour les primes et cotisations d'assurance vie, accidents et maladies, ainsi que pour les intérêts de capitaux d'épargne à 7’200 francs au lieu de 6'000 francs pour les couples mariés et à 3’600 francs au lieu de 3'000 francs pour les personnes seules et en même temps d'ajuster la franchise liée aux frais de maladie et de guérison de 2% à 5% ?
Oui.
Question 3: Impôt minimum sur le revenu des personnes physiques : Le Parlement valaisan a décidé d'augmenter l'impôt minimum sur le revenu des personnes physiques (actuellement à 10 francs). Quel montant jugez-vous approprié ?
100.-
Nous demandons d’appliquer cette mesure au niveau des impôts communaux (art. 177), afin de légèrement rééquilibrer leurs finances.
Question 4: Augmentation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers : Afin d'améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et familiale, il est prévu de porter la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers de 3'000 francs à 10'000 francs par enfant et par an. Êtes-vous d'accord avec cette augmentation ?
Pour l'UDI, le Parlement avait déjà augmenté la déduction forfaitaire. Il faut regarder la totalité des aides plutôt que de vouloir absolument proposer d'autres mesures sociales pour compenser les allègements prévus pour les entreprises.
Conclusion
L'impôt cantonal sur le capital est beaucoup trop élevé. Dès lors, il est évident qu’il constitue un frein létal à toute nouvelle arrivée d’entreprise externe au canton soucieuse d’investir 20 ou 30 millions de francs en Valais.
Ledit impôt devrait être plafonné à au plus 2 pour mille car il pénalise massivement les entrepreneurs. (0.5% pour > 500'000 ; 0.2% < 500'000)
Les entrepreneurs sont des personnes absolument essentielles pour le pays, car sans entrepreneurs le pays s’appauvrit, c’est un fait certain, pas une opinion. Pour le bien de tous, il vaut mieux aller chercher des entrepreneurs que des subventions. Cette réforme pourrait être l’occasion, pour le Valais, de frapper un grand coup pour améliorer significativement son attractivité et ce faisait créer de nouvelles places de travail à forte valeur ajoutée.
Pour ce faire, l’Etat doit accepter de se restreindre, de limiter son taux de croissance. Il n’est plus acceptable dans un contexte de concurrence féroce à l’international (franc fort, concurrence étranger, désindustrialisation, etc…) de voir le budget du canton progresser de plus de 50% en 10 ans. Il faut mieux arbitrer la fiscalité en faveur de la création d’emploi et de richesse à long terme.