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Politique

Consultation Loi sur la Restauration

Voici la réponse de l'UDI à la consultation

Novembre 2020

L'Union des Indépendants a pris connaissance de la procédure de consultation concernant la révision de la LHR.

Nous saluons la plupart des modifications présentées.

En revanche nous émettons de grandes réserves sur l'exigence de la présentation, lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter, d'un extrait de l'Office des poursuites & faillites attestant un éventuel acte de défaut de bien dans les 5 ans précédant la demande. Au sens de l'Union des Indépendants, la faillite/échec fait parti de l'aventure entrepreneuriale. Sans échec, point d'apprentissage.

Si l'Union des Indépendants peut comprendre la volonté des motionnaires d'éviter les faillites en cascade, cette obligation de revenir sur les 5 années précédant le dépôt de la demande constitue un frein à l'entrepreneuriat. Les reconversions, les secondes tentatives, doivent être encouragées sans le préjugé d'un échec déjà vécu. Les quelques cas problématiques ne justifient pas l'inscription d'une telle mesure dans la loi.

Vous l'aurez compris, l'Union des Indépendants s'oppose à cette obligation des 5 ans dans la loi comme dans l'ordonnance.

Vote final sur la réforme fiscale des entreprises

Compte-rendu du jeudi matin 12 mars 2020 et commentaire

La commission 2e lecture avait pris une position favorable aux entreprises dans son rapport de 2e lecture. Pourtant lors du plénum le Parlement, par des courtes majorités, a décidé de revenir en arrière, dans l’intérêt des recettes fiscales des communes, sur plusieurs points.

  • Le Parlement a refusé la diminution d’impôt sur le capital à 0.8 pour mille, au lieu de 1 pour mille. 80 CONTRE (Gauche-Verts-Chrétiens sociaux-PDCvr) ; 43 POUR (PLR-UDC-quelques PDC Haut-Valais) ; 1 ABSTENTION.
  • Le Parlement a refusé la suppression immédiate de l’impôt foncier communal sur l’outil de production. 64 CONTRE (Gauche-Verts-Chrétiens sociaux- des PDCvr) ; 60 POUR (PLR-UDC-PDC Haut-Valais-quelques PDCvr) ; 2 ABSTENTIONS
  • Le Parlement a accepté la suppression de l’impôt foncier communal sur l’outil de production dans 10 ans. 65 POUR (PLR-UDC-PDC Haut-Valais-moitié du PDCvr); 62 CONTRE (Gauche-Verts-Chrétiens sociaux- l’autre moitié du PDCvr); 1 ABSTENTION
  • Le Parlement est revenu en arrière et a redescendu le palier de l’impôt sur le capital de 1 million à 500'000 CHF. Ainsi les sociétés qui ont entre 1 million et 500'000 CHF de capital paieront un taux d’impôt sur le capital de 2.5 pour mille au lieu de 1 pour mille. Cette modification en défaveur des entreprises a été acceptée par 66 POUR (Gauche-Verts-Chrétiens sociaux-PDCVr) 57 CONTRE (PLR-UDC-PDC Haut-Valais) et 2 ABSTENTIONS

Quasiment rien d’autre n’a changé par rapport à la 1ère lecture (article ci-dessous).

L’Union des Indépendants déplore les votes du Parlement contre la suppression de l’impôt foncier, contre la baisse du taux d’impôt sur le capital, et pour la baisse du palier pour l’impôt sur le capital. Trois mesures qui auront un impact direct sur les impôts des entreprises. Le lobbying de la Fédération des communes, leur menace de lancer un référendum, les prises de parole quasi systématiques du député-président de la ville de Viège, ont poussé de nombreux parlementaires à voter en faveur des recettes fiscales des communes, plutôt qu’en faveur des entreprises. Plusieurs députés ont critiqué l’impôt foncier sur l’outil de production, le qualifiant de « obsolète, absurde, injuste », et pourtant ces mêmes députés ont voté pour son maintien pour ne pas surcharger la loi fiscale. Sa suppression programmée après 10 ans a été arrachée de justesse pour 3 voix.

En résumé cette réforme a un goût amer. Si la baisse de l’impôt sur le bénéfice est à saluer, les comptes florissants de l’Etat justifiaient d’autres mesures favorables aux entreprises. Et cela l’Union des Indépendants le regrette.
 

Résumé et commentaire de la réforme fiscale

La 1ère lecture a été accepté par le Grand Conseil. L'UDI la décrypte pour vous.

La 1ère lecture de la réforme fiscale a été accepté par le Grand Conseil valaisan vendredi passé par l’ensemble des partis bourgeois, abstention chez l’UDC valais romand, et l’opposition de la gauche.

Les éléments essentiels de la 1ère lecture sont :

  • Impôt sur le bénéfice : 11.89% pour les 250'000 premiers francs du bénéfice, puis 16.98% (mise en œuvre progressive sur 3 ans)
  • Imposition des dividendes maintenue à 60% si fortune privée, 50% si fortune commerciale
  • Patent box (ou boîte à brevets) pour exonérer 90% des revenus issus d’un brevet et « super-déduction » de 150% des frais de R&D
  • Suppression de la part cantonal de l’impôt foncier sur les outils de productions et conduites de gaz et d’électricité, mais maintien au niveau communal
  • L'exonération fiscale totale pour les « entreprises innovantes » 5 ans dès qu'elles font du bénéfice (max 10ans)

Ce qui n’a pas été retenu, mais demandé par certains députés de droite :

  • Suppression de l'impôt foncier sur l'outil de production immédiatement, part cantonal comme communale
  • Suppression de la part communale de l'impôt foncier sur l'outil de production dans les 10 ans
  • Augmentation du palier pour l'impôt sur le capital (de 500'000 à 1 million)
  • Diminution des taux de l'impôt sur le capital
  • Imputation impôt bénéfice par l'impôt capital progressivement sur 5 ans

Quelques voix ont fait refuser certains des éléments présentés ci-dessus. Lors de la 2e lecture (dans 3 à 6 mois), il y a de bonnes chances que ceux-ci puissent être rediscutés. Les amendements pour modifier la fiscalité des personnes physiques ont été retirés, car le Parlement est arrivé à la conclusion qu'il fallait traiter dans un 1er temps la fiscalité des personnes morales, et seulement dans un 2e temps (dans quelques années) la fiscalité des personnes physiques.


Il reste dommageable qu’il n’y ait presqu’aucune couverture médiatique pour une telle réforme. En effet les médias préfèrent parler de motion ou de postulat accepté par le Parlement qui n’entreront en vigueur que lorsque la loi sera modifiée, plutôt que de la modification directe d’une loi fiscale (exemple le 19h30 avec un reportage sur la motion pour augmenter les déductions fiscales pour les frais de garde, mais rien sur la loi fiscale). Les révisions des lois fiscales n’interviennent que chaque 4 ans, dommage que les médias ne s’en saisissent pas pour parler de fiscalité des entreprises, mais peut-être que cela n’intéresse tout simplement pas les journalistes. Le seul article du Nouvelliste parlant de la réforme a été la menace du Parti socialiste de lancer un référendum. Seul l’ATS a fait qu’une simple dépêche résumant brièvement le projet.

Réponses consultation PF17

Thème 1

Question 1 : Soutenez-vous le maintien d'un modèle d’imposition à 2 paliers, avec un taux d'impôt plus favorable pour les petites et moyennes entreprises ?

Oui

Question 2 (si Oui à la question 1) : Êtes-vous d'accord avec la proposition des taux d'impôt sur les bénéfices (modèle à 2 paliers) ?

1er Palier     : jusqu’ à CHF 150‘000    Taux d’impôt effectif 12.66 % (inchangé)
2ème Palier  : dès CHF 150‘001          Taux d’impôt effectif 15.61 % (avant 21.56%)

Non. Nous saluons le taux de 15.61% qui promet une fiscalité beaucoup plus compétitive pour les grandes entreprises en Valais. Il faut toutefois mentionner que ce taux (bien qu'il soit beaucoup plus attractif qu'avant) serait le plus élevé en Suisse romande (avec Neuchâtel). Cela peut s'avérer comme une situation particulièrement difficile pour les entreprise sises en Chablais. Ces entreprises pourraient largement réduire leur charge fiscale en mettant simplement leur siège de l'autre côté du Rhône.
Le canton du Valais a beaucoup à gagner sur la venue de nouvelles entités et très peu à perdre sur les impôts des personnes morales. Nous souhaitons que la limite du palier entre les deux taux soit élevée à 250’000 CHF. La limite actuelle, 150'000 CHF, représente le bénéfice nécessaire d’une petite entreprise de quelques dizaines de collaborateurs qu’elle doit dégager pour faire face à ses engagements : investissements, réserves,…Monter à 250'000 CHF, vu le peu de différence entre les deux taux d'impôt, permettrait de donner un signal fort pour l'économie valaisanne et un encouragement pour les PME.

Question 3 Impôt minimum sur le chiffre d’affaires: Êtes-vous d'accord de supprimer l'impôt minimum sur le chiffre d’affaires ?

Oui. L’impôt minimum avait été déjà combattu par l’UDI lors de son introduction par le décret budgétaire de 2015.

Thème 2

Question 1: Êtes-vous d'accord d’abroger par étape de l’impôt foncier des personnes morales les installations et les machines de production ainsi que des conduites d’électricité et de gaz ?

Oui. Nous saluons l'abrogation de l'impôt foncier sur les machines de production (un impôt dépassé et hostile à l'investissement en Valais).

Question 2: Êtes-vous d'accord d’augmenter le taux d’imposition communal de l’impôt foncier des personnes morales pour compenser les pertes fiscales liées à l’abolition de l’imposition des installations et des machines de production ainsi que des conduites d’électricité et de gaz ?

Non, il n’y a pas de raison de vouloir donner d’un côté pour reprendre de l’autre. Nous faisons également remarquer que tandis que les baisses d'impôt seront introduites de manière graduelle sur 4 ans, cette hausse d'impôt est introduite dans sa totalité dès la première année de la réforme. Elle fera payer à toutes les sociétés l'allègement octroyée aux autres.

Thème 3

Question 1: Patent box: Soutenez-vous l’introduction d’une imposition réduite de 90 % des bénéfices provenant des brevets et des droits comparables des personnes morales et des sociétés de personnes ?

Oui. En étant ouverte à toute société, la patent box respecte le principe de l’égalité de traitement entre tous les types de société. Elle permet également d’encourager le résultat de la R&D, source de création de valeur ajoutée pour la société.

Question 2: Relèvement des déductions pour la recherche et le développement: Êtes-vous d’accord d’octroyer une déduction fiscale supplémentaire de 50% des dépenses de recherche et de développement (R&D) réalisées en Suisse ?

Oui. De la même manière les déductions en amont pour la R&D sont essentielles pour régater avec les mêmes outils législatifs que le niveau international. Ceux-ci sont même beaucoup plus efficaces que la patent box car ils récompensent l’effort de la recherche et non pas le résultat. 

Question 3: Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts - NID: A ce stade d’avancement du PF 17, cette mesure n’est pas retenue, mais il se pourrait qu’elle soit introduite dans le message final du Conseil fédéral ou par le Parlement fédéral lors de l’adoption de la loi-cadre. Dans ce cas, seriez-vous d'accord de ne pas l’introduire au niveau cantonal et communal ?

Non. Cette mesure favorisera le financement de l’entreprise par ses capitaux propres et le réinvestissement des bénéfices.

Question 4: Limitation des déductions: Êtes-vous d’accord de limiter au maximum à 34% le cumul des allègements (Patent box, « super-déduction » R&D et amortissements des réserves latentes déclarées à la fin des régimes fiscaux) ?

Non. La marge de manœuvre accordée par le projet de loi fédéral va jusqu'à 70%. Fixer en Valais la limitation des déductions à 34% n’est pas assez entreprenant pour l’UDI.

Question 5: Exonération fiscale : Soutenez-vous l’introduction d’une exonération fiscale totale durant les cinq premières années pour les entreprises innovantes issues des Hautes écoles (HES-SO et EPFL) ?

A notre sens, la patent box et les déductions pour R&D&I sont suffisantes pour encourager ce secteur de l’innovation. Rajouter de l’exonération fiscale pour un secteur issue uniquement des HES-SO et EPFL serait une entorse à l’égalité de traitement, et pour une start-up émergeant d’un établissement, et pour une autre nouvelle entreprise traditionnelle. Pour encourager la création de nouvelle entreprise, il faut leur fournir des capitaux, prêts ou capital-risque, nécessaire à leur développement, et non pas des exonérations.
Il faudrait plutôt différer l'imposition d'investisseurs en permettant de provisionner les capitaux investis dans des entreprises innovantes.

Thème 4

Question 1a: Imposition des dividendes :
En vertu du projet fédéral, les cantons sont obligés d’imposer les rendements de participations qualifiées au minimum à 70%. Afin de permettre aux sociétés valaisannes à forte capitalisation de distribuer des dividendes, il est proposé d'imposer ces revenus à 50 % (actuellement 60%) pendant une période transitoire jusqu' à l'entrée en vigueur de la réforme.

Soutenez-vous cette mesure ?

Oui. Mais cela ne doit permettre à l'Etat de lisser ses comptes sur la période transitoire. Pour l'UDI cela ne sera qu'une augmentation provisoire des recettes de l’Etat. Des mesures structurelles restent à être prises pour assurer à long terme le financement raisonnable du canton.

Question 1b: Imposition des dividendes :
Si la mesure d’augmenter l'imposition des dividendes à 70 % n’était pas retenue par le Parlement fédéral, acceptez-vous tout de même d'imposer le revenu des participations qualifiées à 70 % ?

Non.

Question 2: Primes d’assurances maladies et frais médicaux : Êtes-vous d’accord d'augmenter les déductions pour les primes et cotisations d'assurance vie, accidents et maladies, ainsi que pour les intérêts de capitaux d'épargne à 7’200 francs au lieu de 6'000 francs pour les couples mariés et à 3’600 francs au lieu de 3'000 francs pour les personnes seules et en même temps d'ajuster la franchise liée aux frais de maladie et de guérison de 2% à 5% ?

Oui.

Question 3: Impôt minimum sur le revenu des personnes physiques : Le Parlement valaisan a décidé d'augmenter l'impôt minimum sur le revenu des personnes physiques (actuellement à 10 francs). Quel montant jugez-vous approprié ?

100.-

Nous demandons d’appliquer cette mesure au niveau des impôts communaux (art. 177), afin de légèrement rééquilibrer leurs finances.

Question 4: Augmentation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers : Afin d'améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et familiale, il est prévu de porter la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers de 3'000 francs à 10'000 francs par enfant et par an. Êtes-vous d'accord avec cette augmentation ?

Pour l'UDI, le Parlement avait déjà augmenté la déduction forfaitaire. Il faut regarder la totalité des aides plutôt que de vouloir absolument proposer d'autres mesures sociales pour compenser les allègements prévus pour les entreprises.

Conclusion

L'impôt cantonal sur le capital est beaucoup trop élevé. Dès lors, il est évident qu’il constitue un frein létal à toute nouvelle arrivée d’entreprise externe au canton soucieuse d’investir 20 ou 30 millions de francs en Valais.
Ledit impôt devrait être plafonné à au plus 2 pour mille car il pénalise massivement les entrepreneurs. (0.5% pour > 500'000 ; 0.2% < 500'000)
Les entrepreneurs sont des personnes absolument essentielles pour le pays, car sans entrepreneurs le pays s’appauvrit, c’est un fait certain, pas une opinion. Pour le bien de tous, il vaut mieux aller chercher des entrepreneurs que des subventions. Cette réforme pourrait être l’occasion, pour le Valais, de frapper un grand coup pour améliorer significativement son attractivité et ce faisait créer de nouvelles places de travail à forte valeur ajoutée.
Pour ce faire, l’Etat doit accepter de se restreindre, de limiter son taux de croissance. Il n’est plus acceptable dans un contexte de concurrence féroce à l’international (franc fort, concurrence étranger, désindustrialisation, etc…) de voir le budget du canton progresser de plus de 50% en 10 ans. Il faut mieux arbitrer la fiscalité en faveur de la création d’emploi et de richesse à long terme.