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L’entrée en vigueur de la loi fiscale est repoussée : inacceptable !

Alors que la Gauche récolte des signatures contre la réforme fiscale cantonale, l’administration cantonale repousse l’entrée en vigueur de la réforme fiscale au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2020.

24 juin 2020

Avant même de savoir si il y aura un vote populaire sur la réforme fiscale, l’entrée en vigueur de la réforme cantonale est repoussée d’une année alors que la réforme fédérale entre en vigueur au 1er janvier 2020. Les conséquences sont très claires : la réforme fédérale prévoit une hausse d’impôt sur les dividendes, une hausse des cotisations AVS et la fin des statuts spéciaux, soit également une hausse d’impôt pour les sociétés à statut particulier. Ainsi l’année 2020 sera une année de hausse d’impôt et de taxes pour les entreprises et entrepreneurs, avant l’année 2021 qui verra l’entrée en vigueur (tant espérée !) de la réforme cantonale et une baisse d’impôt sur les sociétés.

Avant même de connaître l’aboutissement du référendum, l’administration revient sur sa décision d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020. De plus, au milieu d’une crise économique sans précédent, l’année fiscale 2020 sera une année de hausse d’impôt et de taxe pour les sociétés. Cette réforme est pourtant indispensable pour les entreprises et entrepreneurs de ce canton. La pilule est dure à avaler…

L’Union des Indépendants demande que le vote populaire, si le référendum aboutit, ait lieu avant la fin de l’année 2020, avec, si la loi fiscale est acceptée, une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Nous rappelons que l’entrée en vigueur de cette loi, fruit d’un long compromis, se fera de manière progressive sur trois ans. Ainsi si le Gouvernement maintient son calendrier, la loi sera pleinement opérationnelle en 2023, longtemps après l’ensemble des autres cantons suisses. L’UDI presse les autorités politique d’agir pour faire entrer en vigueur cette loi votée par le Parlement cantonal le plus rapidement possible !

Victoire pour les indépendants: l'OFAS change sa pratique

L'OFAS, suite aux nombreuses réactions dont celle virulente de l'UDI, a changé sa pratique considérant la fixation du revenu déterminant pour le calcul des indemnités APG. Au lieu de prendre, comme revenu déterminant, le revenu provisoire pour 2019, elle accepte de prendre en compte le revenu fixé par la dernière taxation définitive. L'OFAS fait marche arrière et suit la position de l'Union des Indépendants

Samedi 16 mai 2020

Selon la nouvelle version de la circulaire OFAS, état au 13 mai 2020, (chiffre 1065.1): "En principe, la base de calcul de l'indemnité pour les indépendants correspond au revenu réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre, si, au moment où l'indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de calcul. Si l'indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n'ont pas été adaptés depuis la dernière décision définitive de cotisation, les revenus de la dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte."

Pour rappel, l'ancienne version de la circulaire Corona-perte de gain (CCPG) énonçait que le calcul de l’allocation se basait sur le revenu indiqué dans la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019. Le fait que cette décision soit provisoire ou définitive n’avait pas d’importance.

Nous dénoncions que cette circulaire ne respectait pas l'Ordonnance. Nous avons été entendu. Cette victoire est une victoire pour tous les indépendants. Elle permet à ceux-ci d'être aidés, conformément à la volonté du Conseil fédéral, sur la base d'un revenu réel et non pas d'un revenu provisoire. Des dizaines de milliers d'indépendants seront donc soutenus par rapport à ce qu'ils ont cotisés réellement aux Caisses AVS/APG. Ce changement de pratique fait suite aux nombreuses réactions d'indépendants outrés par un calcul d'aides fait en leur défaveur. De notre côté, nous avions recommandé aux indépendants de faire systématiquement opposition si la décision finale de la Caisse retenait un revenu provisoire, et non pas le revenu réel.

Si vous avez reçu une décision basée sur vos acomptes provisoires 2019, qui ne vous satisfait pas, veuillez recontacter votre caisse AVS/APG pour demander un calcul sur le revenu définitif de la dernière taxation.

La circulaire de l’OFAS ne respecte pas l’Ordonnance du Conseil fédéral : conséquences néfastes pour des milliers d’indépendants

De nombreuses décisions concernant les indemnités APG sous-estiment le revenu réel car elles sont basées sur une décision provisoire. Si l’Ordonnance du Conseil fédéral ordonne de prendre comme revenu déterminant un revenu moyen, l’OFAS a interprété le revenu déterminant comme le revenu ayant été estimé provisoirement par une caisse de compensation.

5 mai 2020

Nous avons eu beaucoup de réactions d’indépendants qui, une fois avoir reçu leurs indemnités, s’aperçoivent que celles-ci sont calculées sur un revenu inférieur à leur revenu réel. En effet, la circulaire Corona-perte de gain (CCPG) énonce au chiffre 1065 que : « Pour les personnes exerçant une activité indépendante, le calcul de l’allocation se base sur le revenu indiqué dans la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019. Le fait que cette décision soit provisoire ou définitive n’a pas d’importance.».
En prenant la décision la plus récente, la circulaire ne respecte pas l'Ordonnance du Conseil fédéral qui parle d'un revenu moyen de l'activité lucrative. Comment peux-t-on calculer un revenu moyen, si on prend seulement la décision la plus récente de la Caisse de compensation? Comment faire une moyenne avec une seule donnée, qui plus est provisoire? Pour l’Union des Indépendants, le revenu déterminant doit en tout cas se baser sur les revenus réels ayant fait l'objet de décision définitive. L'Ordonnance parle de revenu moyen, ce revenu moyen doit pouvoir être calculé, ou à défaut il faut prendre la dernière décision définitive. En prenant en compte un revenu provisoire régulièrement sous-estimé pour le calcul des indemnités, les indépendants ne sont pas aidés comme ils le devraient.

La pilule est dure à avaler. Le politique avait promis des aides avec des grandes annonces. On s’aperçoit, une fois que l’on a gratté les conditions générales, que celle-ci est stoppée net par la circulaire rigoriste de l’OFAS. Pour les indépendants, c’est boire la calice jusqu’à la lie. Sans accès aux RHT, obligés d’avoir dû fermer, pas d’aide sur les loyers, des indemnités APG calculés sur un mauvais revenu, c’est la gueule de bois pour les indépendants.

Avec cette mauvaise pratique administrative, ce sont des milliers d’indépendants dans toute la Suisse qui ne seront pas aidés conformément aux souhaits du Conseil fédéral. Et ce sont des dizaines de millions de francs qui resteront au chaud dans les caisses de l’Etat, sans aller aux travailleurs indépendants sans client.

Notre réaction aux mesures du Conseil d'Etat valaisan!

9 avril 2020

L’Union des Indépendants a alerté depuis le début de la crise sur les conséquences dramatiques que vivent les indépendants confrontés à une chute de leur chiffre d’affaire. Sans action, c’est tout un pan de l’économie domestique qui s’effondre. Si le Conseil fédéral a pris des mesures pour indemniser par des APG les indépendants qui ont dû fermer leur commerce, tous ceux impactés indirectement, comme les physiothérapeutes, les chauffeurs de taxi, etc, qui ne peuvent pas exercer leur activité dû aux mesures n’avait le droit à aucune indemnité. Le Conseil fédéral n’a malheureusement pas communiqué de soutien ce mercredi.

En revanche le Gouvernement valaisan a pris des mesures pour soutenir ces indépendants. Nous saluons l’action du Conseil d’Etat valaisan. Nous sommes très satisfaits qu’il ait su prendre conscience de la situation très préoccupante des indépendants. Ceux-ci font partie de l’économie domestique, ils sont une catégorie de travailleurs que l’on n’entend que très peu dans les débats publics. Nous remercions les autorités d’avoir reconnu leurs difficultés et d’avoir accepté de les soutenir. L’indemnité de 80% du bénéfice déclaré (maximum 4'410 CHF) pour les 15’000 indépendants est satisfaisante pour leur permettre de traverser cette crise. De plus le Canton complètera le forfait de 3'320 CHF des petits patrons jusqu’à 5'880 francs, selon les conditions de l’assurance perte de gains APG (jusqu’au 80% du dernier salaire AVS déclaré). Il s’agit d’une reconnaissance du travail et de l’engagement des dirigeants de PME.

Face à un tel arrêt de l’économie, l’Etat doit jouer un rôle de soutien de dernier recours. Les excellents comptes et fonds financiers du Canton doivent servir à soutenir l’économie cantonale dans cette période difficile. Le Canton prouve ainsi sa reconnaissance envers les travailleurs de son économie.

Nous félicitons les autorités cantonales pour leur diligence à répondre à cette situation extraordinaire pour les indépendants et dirigeants de PME.

Proposition de prêts convertibles en fonds perdu pour les indépendants

Retrouvez notre proposition pour les indépendants, une solution médiane entre le fonds perdu et le prêt cautionné

L’Union des Indépendants a émis une proposition à l’intention du Conseil fédéral dans le cadre des mesures de soutien destinées à atténuer l’impact économique du Coronavirus. Pour rappel, si actuellement les sociétés peuvent bénéficier de la réduction pour horaires de travail (RHT) et les indépendants qui ont du interrompre leurs activités commerciales peuvent toucher des indemnités APG, tous les autres indépendants impactés indirectement par la crise sont abandonnés. Grands oubliés du Conseil fédéral, ces indépendants ne peuvent plus exercer leur activité en raison des aux recommandations sanitaires ou des annulations de leurs clients.

Face à l’effondrement de l’économie domestique qui s’annonce, le Conseil fédéral met à disposition des prêts cautionnés. Si le Conseil fédéral a pris ces mesures, encore faut-il qu’elles trouvent leur public. Les travailleurs indépendants ne veulent pas s’endetter, pour la simple et bonne raison qu’ils doivent répondre de leur dette sur leur fortune privée (à l’inverse d’une société). S’endetter, c’est repousser le problème à plus tard. Un indépendant, quand il arrive à dégager du chiffre d’affaire, doit payer ses charges fixes, ses cotisations sociales, sa prévoyance, ses impôts pour ensuite profiter de son revenu (souvent très variable). Si on lui rajoute un endettement, un élément qu’il s’est efforcé généralement d’éviter, c’est faire peser une épée de Damoclès au-dessus de sa tête. Une charge qui, peut-être, ne pourra jamais être remboursée.

Le Conseil fédéral ne veut peut-être pas voir la vérité en face, mais une partie de ces prêts ne seront pas remboursés dans le futur en raison de la situation financière délicate de nombreux indépendants. C’est pourquoi l’Union des Indépendants demande dès maintenant que les 15'000 premiers francs des prêts cautionnés soient transformés en prêts convertibles. Un prêt convertible signifie que si, à la fin de la période pour le remboursement du prêt, le revenu annuel déclaré de l’indépendant n’est pas considéré comme supportable pour exiger le remboursement, la réclamation des CHF 15'000 est abandonnée. Le prêt jusqu’à CHF 15'000 est donc convertible en allocation si le revenu annuel déclaré ne permet pas le remboursement.

Ce montant de CHF 15'000 permet de répondre aux besoins des indépendants qui sont actuellement dans une situation inédite. Sans clients, sans indemnités APG, ils ont payé des impôts toute leur vie et maintenant le seul chemin que l’Etat leur offre est celui de l’endettement. Nous voulons répondre à ceux-ci et leur fournir des liquidités pour les prochaines semaines tout en n’handicapant pas le redémarrage économique qui suivra. Ceux dont l’activité prospère ces prochaines années pourront rembourser ces 15'000 CHF, ceux qui ne gagneront pas assez n’auront pas à rembourser ces 15'000 CHF. Une réduction du montant en proportion du revenu gagné peut être prévu pour éviter les effets de seuil.

L’UDI espère que cette proposition trouvera un écho favorable auprès du Conseil fédéral afin que nous puissions tous sortir de la crise, unis comme jamais.

Indemnités RHT pour les gérants de Sàrl : l’inacceptable forfait

Le forfait proposé par le Conseil fédéral est inacceptable pour ces entrepreneurs qui ont fait le succès de ce pays

Par Thomas Birbaum, secrétaire général UDI

Le Conseil fédéral a pris une décision de politique sanitaire. En fermant des pans entiers de l’économie touristique, des soins à la personne, de restauration et bien d’autres, il tente de lutter contre la propagation du CoVid-19 dans la population. En prenant cette décision il a également forcé de nombreux indépendants et sociétés à interrompre brutalement leurs activités commerciales. Si les employés étaient déjà protégés et indemnisés via le chômage technique (RHT), les indépendants et gérants de société ne l’étaient pas.

Après de nombreuses réactions et communiqués, dont la nôtre, le Conseil fédéral a accepté aux indépendants touchés de demander des indemnités APG. Pour les gérants, il leur a accordé, grande mansuétude, l’accès aux indemnité RHT. Pourtant il leur a fixé un forfait comme gain déterminant. Un forfait de CHF 3'320.-. Si l’indépendant voit son gain déterminant calculé comme une moyenne de ses revenus passés et l’employé comme son salaire, le gérant n’a qu’un forfait de CHF 3'320.

Ainsi nous arrivons à une situation ubuesque où l’employé de la société est indemnisé à hauteur de 80% de son salaire et le gérant de la société ne touche que CHF 3'320.-. La société, aux mains du gérant, va continuer de payer les charges sociales sur 100% du salaire de l’employé tandis qu’elle ne recevra que le 80% d’indemnisation. Le gérant, qui prend le risque d’entreprendre (et d’échouer !), est donc moins bien traité par rapport aux autres travailleurs, en plus de devoir supporter les charges sociales du chômage technique et les coûts fixes de son entreprise.

L’Union des Indépendants trouve indigne et inacceptable le traitement réservé aux gérants, ces petits patrons qui ont fait, qui font et qui feront la prospérité de la Suisse. Nous demandons une réévaluation de leur indemnisation ou le versement d’aide complémentaire pour les aider à affronter cette crise temporaire.

Article du Temps

Indépendants & PME, au bord du gouffre

La crise du Coronavirus nécessite une intervention cantonale immédiate pour contrer la crise de liquidité imminente pour les indépendants & PME

La crise du Coronavirus est un évènement sans précédent qui frappe de plein fouet les indépendants et les PME. L’arrêt brusque de quasi toutes les activités commerciales du secteur tertiaire, génère un choc sans précédent qui assèche rapidement les liquidités de la très grande majorité des indépendants et PME.

Notre sondage auprès de 1'800 indépendants et PME (membres & sympathisants) révèle que 91% des personnes interrogés sont touchés immédiatement par la crise économique du Coronavirus. Pour 57% d'entre eux, c'est une chute de plus de 75% du chiffre d'affaire. 50% des personnes interrogés n'ont les liquidités pour tenir qu'un mois, avant de devoir prendre des mesures drastiques (arrêt de l'économie, faillite, etc). 97% des personnes interrogées demandent l'accès au chômage technique, au même titre que les employés des sociétés.

Sans mesure prise pour un soutien rapide à ces indépendants et PME, notre collectivité s'achemine vers une faillite complète de tout un pan de l'économie domestique.

Dans une situation exceptionnelle, cette crise ne peut être jugulée que par l’intervention rapide d’un prêteur de dernier recours, dans un contexte où le marché ne fonctionne plus. A la différence d'autres crises économiques majeures, celle-ci est causée par une chute de l'offre des services dans le secteur tertiaire du fait des mesures prises par les autorités. La BNS est mal équipée pour jouer ce rôle de prêteur de dernier recours et pour intervenir rapidement dans le tissu économique local. La Confédération envisage un premier paquet de mesures de soutien à hauteur de 10 milliards de CHF (1,4% du PIB) seulement, dont ni les détails ni le fonctionnement ne sont pas encore connus. Ces montants sont gravement sous-estimés.

Aussi, il en incombe à la responsabilité des cantons de rapidement prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir directement nos indépendants & PME et éviter une destruction d'un pan de l'économie valaisanne. Nous demandons un plan de soutien des autorités pour assurer les liquidités aux entrepreneurs touchés afin qu'ils puissent traverser cette crise temporaire.

Bien qu’il soit difficile d’estimer exactement le besoin de liquidité effectif de l’économie réelle, des indépendants & des PME, il est critique que l’intervention soit suffisamment ambitieuse pour rassurer les acteurs et éviter une contagion/aggravation de la situation par un resserrement additionnel des conditions de crédit entre entreprises (conditions de paiements des fournisseurs, etc.). La règle du soutien en cas de crise est donc que plus le plan est ambitieux, moins il sera utilisé.

Aujourd’hui, des pans entiers de l’économie ont été mis à l’arrêt, et il est illusoire de penser que quelques dizaines de millions de francs suffiront à stabiliser la situation. Nous estimons de façon conservatrice que les pertes salariales pour l’économie valaisanne pourrait rapidement dépasser le demi-milliard de CHF dans un horizon de deux mois (> 1milliard si les chantiers ferment), à savoir environ 2.6% du PIB cantonal.

Aussi, le total des mesures de soutien à mettre en place doit être alignée avec cet ordre de grandeur, toutes sources et méthodes confondues. Ce paquet doit comprendre la création urgente d’un fonds cantonal spécifique, permettant l’accès immédiat à des liquidités les indépendants et TPE, selon un processus administratif extrêmement simple, au travers des institutions bancaires du canton et/ou directement.

Ce programme serait par nature limité dans le temps, et doit être conçu pour être remboursé dans un délai de 5 ans maximum. Il s’agit bien entendu d’une solution de crise qui ne doit absolument pas se transformer en subvention de long terme. Nous estimons que cette discipline est facile à instaurer selon un mécanisme simple : Un accès immédiat à des liquidités à taux zéro pour une année seulement, suivi d’une augmentation rapide par la suite, au-dessus des conditions de refinancement du marché. Cette méthode permettrait d’instaurer une forte discipline, d’encourager un retour rapide au financement de marché, et aurait par ailleurs de fortes chances de générer un rendement positif à terme pour la collectivité (en particulier si l’on exploite la capacité du canton à lever directement de la dette à taux négatif).

En outre, toutes les autres mesures possibles de soutien aux indépendants & PME doivent être déployées immédiatement, notamment :

• L’accès aux RHT pour les indépendants (et autres mesures d’accompagnement de charges salariales) et les apprentis.
• La suspension des intérêts moratoires des taxations et acomptes jusqu'en décembre 2020.
• Une augmentation de l’enveloppe de cautionnement du CCF et une simplification temporaire du processus administratif.
• La suspension momentanée des procédures de recouvrement des cotisations par voie de poursuites.
• Un assouplissement du régime des poursuites et l'extension de l’utilisation des sursis concordataires.

La situation est critique, et c’est uniquement par une action rapide des autorités politiques & administratives que nous éviterons une dépression et des saisies/faillites en cascade.


Contact

Thomas Birbaum, Secrétaire général UDI
Manuel Wildhaber, Economiste UDI

Soutien aux indépendants face au Coronavirus

Un postulat urgent sera déposé au Grand Conseil lors de la session de mars

La soudaine épidémie virale du COVID-19 et les mesures administratives prises pour empêcher sa propagation ont eu d'importantes conséquences sur l'économie privée. Les interdictions de manifestation, les restrictions de voyage, sont en train d'entraîner une paralysie de certains pans de l'économie valaisanne.

Si les entreprises et sociétés qui sont touchés par cette paralysie économique peuvent demander des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail ("Chômage technique"), les indépendants n'ont pas cette possibilité. En effet dans le cas d'une société, l'employeur peut compenser les diminutions temporaires du travail afin de maintenir les emplois. Par ce biais, l'assurance-chômage offre à l'employeur une solution de rechange aux licenciements imminents. Les travailleurs ne se retrouvent pas au chômage et conservent l'importante protection sociale liée au contrat de travail, évitant ainsi des lacunes dans les cotisations à la prévoyance professionnelle.

A l'inverse les indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Ainsi face aux annulations des manifestations, les indépendants actifs dans la restauration, le tourisme, l'évènementiel, etc, voient leurs revenus futurs disparaître sans la possibilité d'être indemnisés. Cette crise sans précédent risque de faire peser un lourd tribut sur le bien-être de ces travailleurs indépendants.

Afin d'affronter cette crise chez les indépendants, les représentants au Grand Conseil de l'Union des Indépendants déposeront un postulat urgent la semaine prochaine pour demander que le canton prenne toutes les mesures à sa disposition pour aider les indépendants à affronter les conséquences liées à l'épidémie de Coronavirus.

L’emploi valaisan et la prospérité économique au-dessus des partis !

L’UDI est opposé au raisonnement politique de Pascal Couchepin !

L’Union des Indépendants a pris position pour le 2e tour du Conseil des Etats. Nous regrettons profondément le retrait de Philippe Nantermod pour le 2e tour. Membre du comité de l’UDI, président de l’UVAM, le Conseiller national PLR a toujours défendu les intérêts de l’économie valaisanne et ses emplois, un travail qu’il aurait pu faire avec brio au Conseil des Etats.

Dans la configuration actuelle de ce 2e tour, l’UDI soutient les candidatures des trois candidats de la droite et du centre : Marianne Maret, Beat Rieder et Cyrille Fauchère. Ces candidatures sont les seules ayant les préoccupations de l’économie valaisanne en tête et défendant les places de travail dans nos régions et vallées. Ils sont les plus proches des intérêts des PME valaisannes. Les tactiques politiciennes ne doivent pas occulter les intérêts économiques, et en ce sens les propos de Pascal Couchepin de voter pour un socialiste sont un non-sens.

Le ticket de gauche n’apporte pas les bonnes solutions pour notre économie valaisanne composée à 94.5% de PME. Nous rappelons que la position politique du candidat de gauche est à l’extrême-gauche du Parlement.

Pour une économie libérale, qui crée des places de travail et une prospérité pour notre canton, nous soutenons les 3 candidats de la droite et du centre. Que l’électeur qui tienne aux intérêts de l’économie dans ce canton fasse son choix parmi ceux-ci !

Nouveau président pour l'UDI

Jérôme Monnat Jr devient président de l'Union des Indépendants

Après 7 années passée à la présidence de l'UDI, Didier Favre se retire de la présidence pour des raisons professionnelles.

Il est remplacé par le nouveau président Jérôme Monnat Jr, directeur de la Société des Montres West End SA à Leytron, acclamé par l’Assemblée générale.

Sous le nouveau président et son comité, l'UDI continuera à remplir ses missions qui sont:

• La création et la défense d'une vision entrepreneuriale pour ce canton
• Le dialogue avec les autorités politiques
• Des conférences et séminaires
• Rassembler et faire échanger des entrepreneurs de toutes les parties du canton et de tous les secteurs d'activité

Pour remplir ses missions, l'UDI s'est fixé comme priorité de renforcer sa communication et de sensibiliser le grand public aux préoccupations des entrepreneurs, des véritables pourvoyeur d'emplois. Elle continuera également sa mission de limiter et de freiner l'accroissement des charges étatiques. Le comité de l'UDI invite toutes les personnes partageant ses buts à le contacter pour que tous ensemble nous soyons plus forts!

"Indépendants, tous ensemble"

Contact

Jérôme Monnat Jr, président, 0792399382

Thomas Birbaum, secrétaire général, 0792689274

L'Union des Indépendants salue le projet de réforme fiscale cantonale du Conseil d'Etat!

5 avril 2019: Le Conseil d'Etat propose enfin une réforme fiscale tenant compte des intérêts des entreprises!

Nous saluons la diminution des taux d'impôts pour les PME comme pour les grandes entreprises. La proposition la plus intéressante du Conseil d'Etat dans cette réforme est la proposition d'augmenter le palier de 150'000 à 250'000. Cela permettra aux sociétés se situant entre 150'000 et 250'000 de bénéfice de dégager l'argent des réserves et augmenter les bénéfices, alimentant par-là les recettes fiscales des collectivités.

La baisse d'impôt permet aux entrepreneurs de pouvoir garder plus de ressources financières dans leurs comptes pour ensuite les réinvestir dans leur outil de travail. Ceci est favorisé par le fait que le canton propose enfin de supprimer l'impôt foncier cantonal sur l'outil de production, un impôt inique qui taxe l'entreprise avant même la production de richesse!

Il est à regretter que l'impôt communal soit maintenu. Si l'on veut que l'économie valaisanne et ses dirigeants continuent d'être performants et productifs pour créer des places de travail et de la richesse pour ce canton, il faut que les communes jouent également le jeu et soutiennent leurs entreprises en réduisant la charge fiscale communale. Les propositions de soutien à l'innovation et le maintien de l'imposition des dividendes issus des participations privées sont également essentiels pour d'un côté encourager chaque entreprise à innover et de l'autre soutenir l'investissement dans l'économie privée. Devenir entrepreneur ne doit être puni fiscalement.

L'UDI trouve surprenant que le canton souhaite exonérer totalement les jeunes sociétés issues des Hautes Ecoles durant 5 ans. Des problèmes liés à l'égalité de traitement pourront se poser. Si une nouvelle société technologique se développe indépendamment du soutien des Hautes Ecoles pourrait-elle revendiquer une exonération totale?

En conclusion ce projet du Conseil d'Etat va dans la bonne direction. Il tient compte du rôle de création de richesse qu'exercent les entreprises dans ce canton.

Contact

Thomas Birbaum, secrétaire général UDI, 0792689274

Pour un contrôle régulier des caisses de prévoyance de l'Etat du Valais

L’UDI exige un contrôle régulier de la viabilité des caisses de pensions de l’Etat du Valais

L’UDI (Union des Indépendants), association d’entrepreneurs et d’indépendants valaisans, ne lancera pas le référendum contre la nouvelle loi sur la CPVAL. L'UDI fait part de sa désapprobation et de son amertume face au coup de force institutionnel qu’a représenté cette adoption de cette loi sans 2e lecture et d’études d’autres solutions avec possibilité d’amélioration et d’économie.
Fr. 1.7 milliard, cela représente Fr. 5'000 d’impôt pour chacun des citoyens du Canton, nourrissons et personnes âgées compris !
A l’heure des difficultés économiques et de l’incertitude quotidienne pour beaucoup de citoyens valaisans actifs dans l’agriculture, le tourisme ou l’industrie, l’allocation dans la précipitation d'une première lecture d’une somme si gigantesque ne peut que susciter le doute et l’interrogation. En outre, rien n’assure que les citoyens ne se verront pas appelés, dans quelques années, à renflouer une nouvelle fois des caisses de pensions aux conditions généreuses, sans commune mesure avec les conditions octroyées dans le secteur privé.
Pour toutes ces raisons, l’UDI exige qu’une expertise indépendante soit réalisée dans les prochaines années, afin de déterminer si les dispositions prises par la nouvelle loi sont pérennes et supportables, et afin d’éviter une nouvelle recapitalisation en milliards de francs dans quelques années. Il en va d’un sens élémentaire des responsabilités et de l’équité envers tous les citoyens du Canton.
Pour finir, l’UDI s’attend donc à ce que la nouvelle réforme fiscale des entreprises soit adoptée avec la même célérité que la CPVAL, en une seule lecture. Après avoir tenu compte, généreusement, de la situation des employés d'Etat, le Parlement doit aussi se préoccuper des intérêts de l'économie!

Contact: Thomas Birbaum, secrétaire général UDI, 0792689274

 

Non aux initiatives agricoles

L’Union des Indépendants rejette les initiatives FairFood et « Pour la souveraineté alimentaire ». En tant qu’association économique valaisanne, nous refusons ces deux textes à tendance protectionnistes et visant à étatiser la production alimentaire en Suisse.

L’UDI a conscience de la situation difficile à laquelle sont confrontés les métiers de la terre dans ce pays. Chute du nombre de professionnels, bureaucratie grandissante, concurrence étrangère, les défis sont nombreux. Mais la profession paysanne n’est pas la seule à faire face à ces défis ! De nombreux métiers y sont confrontés ! De plus ces deux initiatives apportent de mauvaises réponses et ont des conséquences désastreuses pour nos concitoyens.
L’initiative FairFood, en demandant que l’Etat définisse des exigences plus strictes pour la production et la transformation des denrées alimentaires et en contrôlant les importations, entraînera une réduction de l’offre alimentaire et des prix plus élevés. Cela pénalisera les consommateurs à faible revenu. De plus, le gouvernement devra envoyer à l’étranger des inspecteurs pour contrôler la production alimentaire qui sera importée dans notre pays. Sachant que 50 % de ce que nous consommons est importé, tous ces contrôles ne seront possibles qu’en mettant en place un monstre étatique très cher, aux frais du contribuable.
L’initiative « pour la souveraineté alimentaire » est encore plus extrême. Elle demande que l’approvisionnement étatique en denrées alimentaires et aliments pour animaux soit issu de la production nationale. De plus, l’Etat mettra en place des organisations paysannes chargées de la gestion des quantités alimentaires. Autrement dit, les agriculteurs deviendront des fonctionnaires étatiques et seront mis sous tutelle, les consommateurs mangeront ce que d’autres décideront et paieront le tout au prix fort. Il s’agit là d’un retour à une agriculture d’État, qui a échoué partout où l’expérience a été tentée. Les droits de douane prévues pour décourager les importations ne feront que renchérir le prix pour le consommateur et exposeraient en retour nos exportations (1 franc sur 2 est gagné à l’étranger) à des mesures de rétorsion à l’échelle du commerce international.
Ces initiatives contrôlent et augmentent inutilement la pression sur les agriculteurs et limitent ainsi leur marge de manoeuvre entrepreneuriale, car ils doivent laisser l'État dicter la façon dont ils produisent leurs produits. Les agriculteurs doivent rester indépendants. Ils ne sont pas des exécutants au service des Verts et d’Uniterre ! Pour aider les paysans, il faut leur enlever des charges et non en rajouter en prétendant les aider. Il faut les soutenir pour leur permettre d’accéder au marché directement sans intermédiaire. Pour cela la digitalisation est d’une grande aide. Chaque citoyen peut s’informer sur la provenance de ses aliments (les bases légales existent) et aller directement se servir chez le producteur.

Oui à Sion2026 !

L’Union des Indépendants soutient la candidature suisse Sion2026. Comme association économique valaisanne, nous sommes convaincus de la pertinence d’organiser des Jeux Olympiques et Paralympiques en Valais et en Suisse.

Ces Jeux que l’on veut. Par son nouveau concept misé sur l’exploitation des infrastructures existantes, tant pour les installations sportives que pour les transports et l’hébergement a séduit l’UDI. Par son approche rationnelle, celui-ci réunit toutes les chances de pouvoir organiser des Jeux durables à un coût raisonnable. Un budget d’investissement nettement inférieur aux précédents JO, qui avaient pu défrayer la chronique, et la garantie de déficit de la Confédération permettent d’éviter tout dérapage budgétaire pour ce nouveau concept de JO. De plus, la décentralisation des épreuves permet d’éviter tout investissement trop lourd qui impliquerait un trop fort impact écologique sur l’environnement. Répartir les épreuves entre différents cantons et différents sites permet de répartir le public et les athlètes à une échelle nationale.

L’Union des Indépendants a toujours valorisé l’esprit d’entreprendre. A ce titre-là, elle s’engagera pour ce projet aux grandes retombées économiques. De la durabilité, un budget modeste en comparaison internationale, une utilisation maximale des sites existants amèneront une visibilité médiatique internationale et incomparable. 4e évènement sportif le plus regardé au monde, Sion2026 sera une vitrine unique pour ce canton. Notre association économique ne peut que se réjouir de soutenir un tel projet.

Nous voulons ces Jeux-là. Financièrement sûres, garanties par la Confédération, ces compétitions seront une opportunité unique pour notre canton et notre pays de se placer sur la carte mondiale. L’UDI a toujours lutté contre la charge croissante de l’Etat valaisan sur l’économie privée. Pourtant ce projet de Sion2026 n’aura qu’un impact limité sur les finances étatiques, et par transition sur les contribuables, mais de grandes retombées économiques pour notre canton, ainsi cela vaut l’opportunité de les organiser.

Oui à NoBillag

L’UDI Valais accepte l’initiative « oui à la suppression des redevances Billag ». Pour l’Union des Indépendants, cette initiative fera enfin rentrer l’audiovisuel suisse dans la société numérique d’aujourd’hui mettant fin à un système injuste qui force la population et les entreprises à payer pour un service sans leur demander leur avis.

Depuis la votation de la LRTV en 2015, acceptée à 50,08%, les opposants à celle-ci n’ont cessé de réclamer un débat sur l’audiovisuel suisse. Faut-il continuer à forcer la population à payer pour celui-ci ? Faut continuer à faire payer les entreprises ? La Confédération doit-elle en assumer le contrôle ? L’audiovisuel doit-il s’étendre sur les nouvelles plateformes numériques ? Peut-il concurrencer les chaînes privées des câblo-opérateurs ? Toutes ces questions n’ont jamais été répondues et la cheffe du département en charge, Mme la Conseillère Fédérale Doris Leuthard, a abaissé le prix de la redevance au prix purement politique de 365.- par an dans le but évident de l’utiliser comme argument de campagne pour cette votation. L’audiovisuel suisse se retrouve, malgré lui, soumis aux desiderata des pouvoirs politiques. Seule l’initiative lui permettra de se réformer et d’être libre de toute pression politique.

Nous vivons aujourd’hui dans une société numérique où chacun est libre, selon ses moyens, ses besoins, de consommer les services qu’il souhaite : musique, cinéma, VOD, divertissement, culture, sport, information, etc. Toutes les possibilités technologiques actuelles rendent obsolète le maintien d’une redevance sur le dos des citoyens et le subventionnement de chaînes radio-télé par la Confédération. Ce n’est pas le rôle de l’Etat fédéral d’être le promoteur de chaînes de télévision ou de radio. Contrairement à ce que certains peuvent penser, il existe des médias privés en Suisse, qui produisent un travail journalistique et de haute valeur ajouté. Hors ceux-ci n’ont pas de redevance, de l’argent qui rentre automatiquement dans les caisses. Ceux-ci doivent, chaque jour, essayer de convaincre la population de s’abonner à leurs offres. Ce n’est que justice d’avoir un marché libre et sans subvention entre ces deux types d’acteurs privés et publics. Surtout que les technologies qui nous entourent rendent possible techniquement ces modèles d’offres.

La SSR étant principal récipiendaire de la redevance à 91%, soit 75% de ses revenus, elle n’aurait pas d’autre choix que de s’adapter à cette nouvelle situation et trouver de nouvelles sources de recettes. La solution la plus plausible est qu’elle envisage un partenariat avec les opérateurs de télécommunications et de réseaux câblés. Les chaînes de la SSR feront parties des services de base proposés par Swisscom, Sunrise, UPC et les autres opérateurs de réseaux câblés. Les clients auront la possibilités de désélectionner les chaînes de la SSR. Différentes offres avec différentes types de chaînes pourront être ainsi proposées à des prix différents.

L’initiative pose le principe que sur un marché national, la Confédération n’a pas à subventionner de chaînes radio-télé car la masse de consommateurs potentiels est d'une taille critique suffisante. Pourtant sur un marché régional, tel que le canton, la masse critique de consommateurs n’est pas atteinte. Ainsi si le canton veut profiter d’une offre audiovisuelle, libre à lui de la soutenir. Cela sera de sa compétence.

Enfin pour toutes ces raisons, l’Union des Indépendants, de par son esprit entrepreneurial et sa volonté d’entamer une réforme trop longtemps retardé de l’audiovisuel suisse, recommande le OUI à l’initiative « oui à la suppression des redevances Billag » le 4 mars prochain.

Non à une pseudo-réforme!

Communiqué de presse de l’Union des indépendants sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020

L’UDI Valais rejette la réforme sur la PV2020. Pour l’UDI, cette pseudo-réforme n’assure pas le niveau des rentes à long terme. Elle fait peser sur les indépendants et employeurs une charge supplémentaire qui ne sert en rien la sécurité des retraites. La réforme PV 2020 tel qu’elle est proposée en votation populaire n’est clairement pas satisfaisante. Celle-ci n’assure le fonds AVS que pour 10 ans. Et avec en prime un coût conséquent pour les employeurs.
Cette réforme n’est en rien un compromis. Acceptée à 1 voix près au Conseil National, elle fait passer en force un paquet complètement déséquilibré. En mélangeant 1er et 2e pilier, la PV2020 n’offre qu’un sursis de 10 ans au fonds AVS. Et ce sursis est payé par les jeunes, les femmes et les employeurs. Après ce sursis, la facture, par le vieillissement de la population, s’alourdira de plusieurs milliards de francs à la charge des générations futures.
L’extension irraisonnable des rentes AVS de 70.- par mois ne tient en aucun compte du défi démographique auquel sera confronté le fonds AVS. En 2035, il y aura 1 rentier pour 2,3 actifs. En 2015, nous étions à 1 rentier pour 3,4 actifs. La PV 2020 propose de vider le fonds AVS en distribuant plus d’argent, plus vite qu’en le renflouant par la hausse des cotisations salariales. Cette politique de l’arrosoir a un coût supplémentaire sur la vie des entreprises, garantes de la prospérité et des emplois dans ce pays. Pourquoi distribuer à tout le monde ce supplément de rente et pas aux prétérités de cette réforme, telle que les femmes ? Cette réforme du premier pilier ne fait que repousser le problème d’une dizaine d’année et ne résout en rien les problèmes structurels de l’AVS. Si cette réforme est acceptée, dans 10 ans les problèmes de retraites seront les mêmes qu’aujourd’hui et les employeurs et employés passeront une nouvelle fois à la caisse par la hausse de leurs cotisations pour renflouer un fonds AVS en perdition. Le résultat de cette augmentation mensuelle est que les travailleurs auront moins d’argent à la fin du mois pour payer des prix plus chers.
L’UDI Valais considère que les surcompensations (augmentation des bonifications vieillesse, adaptation de la déduction de coordination, génération transitoire) qui sont destinées à la génération des personnes de plus de 45 ans, et qui touchera en prime les 70.- supplémentaires mensuels de l’AVS, sont un cadeau injustifié distribué sur le dos de tous les employés et employeurs. La hausse des bonifications vieillesses rend les travailleurs âgés plus chers et moins concurrentiels sur le marché de l’emploi. Pour résoudre la problématique d’un 2e pilier peu performant, il aurait fallu permettre de cotiser plus tôt au 2e pilier, dès le 1er franc gagné. Cela aurait permis de tenir compte des temps partiels, principalement occupés par des femmes.
Le passage de l’âge de la retraite des femmes de 64 ans à 65 ans fait réaliser au fonds AVS une économie de 1,2 milliards en rentes versées en 2030. Or cette même année, les coûts de l’extension
par l’augmentation des rentes de 70.- s’élèveront à 1,4 milliards. L’économie réalisée sur le dos des femmes est dilapidée par cette augmentation arrosoir des rentes.
L’aménagement de la déduction de coordination en 3 « zones » complexifie encore plus cette réforme. Elle constitue aussi un véritable monstre bureaucratique, en particulier pour les branches à fort taux de fluctuation du personnel, et où les temps de travail varient fréquemment, par exemple l’hôtellerie-restauration et elle pose de grands défis notamment aux PME. La suppression de la déduction de coordination aurait pourtant permis de tenir compte de l’évolution de la société vers une progression du temps partiel, principalement occupé par des femmes en améliorant de ce fait leurs rentes.
Cette réforme injuste n’est pas inéluctable. Une autre réforme est possible en se basant sur les éléments acceptables et raisonnables du projet tel que la flexibilisation de l’âge de départ à la retraite, la diminution du taux de conversion ou l’augmentation modérée de la TVA. Cette pseudo-réforme doit être rejetée. Pour qu’une véritable réforme juste et durable puisse être développée. L’UDI veut une réforme en profondeur, de long terme, qui respecte les PME et les générations futures.

De qui se moque-t-on?

Communiqué de presse de l’UDI Valais sur la baisse des redevances hydrauliques

L’UDI Valais apprend avec consternation le projet de la Conseillère Fédérale Doris Leuthard de baisser le prix des redevances hydrauliques. C’est un véritable coup de force sur les communes de montagne de la part du Conseil Fédéral. Les communes valaisannes n’ont pas à payer les pertes des exploitants de barrage en mains des cantons du plateau Suisse.
Quand un indépendant connaît des difficultés financières, il ne peut pas utiliser la force de frappe étatique de la Confédération pour forcer ses fournisseurs à baisser leur prix. Lors des conjonctures favorables, celui-ci aurait dû faire des réserves pour financer les années difficiles C’est exactement ce qui est en train de se passer : les distributeurs aux mains des cantons du Plateau Suisse font payer leurs errements financiers et stratégiques aux communes valaisannes de montagne… Ces distributeurs en mains publiques doivent apprendre à subir des pertes, à l’image de l’ensemble des indépendants, d’autant plus que ceux-ci s’en sont mis plein les poches ces derniers années.
Plus généralement, ces mannes d’argent public, provenant des poches des contribuables ne font que d’attiser des conflits de répartition sur le dos d’un consommateur captif. Pour éviter cette chasse aux subventions et cette énergie perdue en conflit permanent entre communes, producteurs et distributeurs, il devient urgent de procéder à l’ouverture du marché de l’électricité pour tous les consommateurs !

Nouveau secrétaire général

 L’Union des indépendants a engagé un nouveau secrétaire général en la personne de Thomas Birbaum. Thomas Birbaum a 25 ans, habitant Collombey-Muraz. Il est étudiant dans un Master de droit et d’économie à HEC Lausanne. Il exerce plusieurs fonctions politiques. Président de la jeunesse libérale-radicale valaisanne, chef de groupe au Conseil général de Collombey-Muraz, il est également député-suppléant PLR au Grand Conseil.

Suite à son Assemblée Générale, Jérôme Monnat, directeur de la société de montres West End à Leytron, remplace Patrice Cottet, directeur de Cottet Eletronic, à la vice-présidence de l’UDI.

L’UDI a pour but la défense des intérêts des indépendants et la représentation de ceux-ci auprès des diverses autorités. L’UDI organise également de nombreux évènements pour ses membres pour renforcer la collaboration entre indépendants. Elle sensibilise également le grand public aux difficultés et soucis des indépendants. Elle revendique fièrement sa position de sentinelle face à l’expansion du poids de l’Etat dans l’économie valaisanne et valorise l’entrepreneuriat et l’esprit d’innovation.

Décret : un Oui du bout des lèvres

Le comité référendaire opposé au décret budgétaire prend acte de l’acceptation du décret combattu en votation populaire le 29 novembre 2015. Si le résultat est naturellement contraire aux attentes de la coalition, le très fort score du Non est encourageant pour l’avenir. En tout état de cause, le peuple valaisan n’a pas adressé un blanc seing aux autorités et le résultat aura des conséquences sur la politique budgétaire future. 46% de la population valaisanne et 40 communes qui refusent le décret budgétaire : les autorités cantonales ne sont pas passées loin d’un désaveu de l’ensemble de leur politique financière. Les référendaires ont martelé leur opposition à des hausses d’impôt qui frappent les automobilistes sans offrir de contrepartie intéressante dans le secteur routier et qui alourdissent les charges des entreprises à l’heure où l’économie subit une crise structurelle majeure. Les référendaires prennent acte du résultat. Ce score serré remet toutefois clairement en cause les velléités de prolonger les mesures contenues dans le décret au-delà des trois ans de sa validité. Par ailleurs, il est aujourd’hui clair que les futurs budgets devront être établis sans nouvelles hausses d’impôts. L’absence d’engagement des grandes associations économiques et du principal lobby automobile a clairement fait pencher la balance en faveur d’une acceptation du projet ; il n’est pas certain qu’une telle configuration se représente à l’avenir en cas de nouveau projet d’augmentation de la fiscalité. Les référendaires maintiennent leurs revendications : pas de nouvelles augmentations d’impôts dans un canton où l’économie peine à se développer et où les investissements sont en diminution. Si un coup de pouce a été accepté par le peuple cette année, l’ampleur du Non laisse penser qu’il en ira autrement à l’avenir. 

Hausse d'impôts sur les véhicules et les entreprises: Nous lançons le référendum!

8 juin 2015

En décembre 2014, le Grand Conseil valaisan a adopté un décret prévoyant une augmentation des impôts sur les véhicules à moteur et l’introduction d’un impôt minimum sur le capital des PME. Pour l’Union des Indépendants, cette évolution va dans le mauvais sens et l’association lancera le référendum.

Le Valais connaît l’imposition des sociétés la plus élevée de Suisse. Alors que l’économie cantonale subit de plein fouet les effets de la Lex Weber et de la LAT, les autorités cantonales proposent de financer les dépenses publiques par une nouvelle augmentation de la charge fiscale des entreprises, en particulier des plus petites, avec l’introduction d’un impôt minimum sur le capital. C’est là un signal extrêmement négatif pour un canton à la traîne en matière économique.

Parallèlement, le décret s’attaque aux automobilistes valaisans et, une fois encore, aux PME, avec une hausse de 10% en moyenne de l’imposition des véhicules à moteurs qui suit une hausse de 5% décidée en 2011. Cette solution de facilité contredit le message pourtant clair envoyé par le peuple valaisan qui avait refusé la vignette autoroutière en 2014 et qui avait accepté des mesures d’économies destinées à éviter des hausses d’impôts pas plus tard qu’en novembre dernier.

Ces dernières années, la croissance économique valaisanne est inférieure à la croissance économique moyenne suisse. Le canton peine à créer des emplois. L’Union des Indépendants veut un Valais d’ouverture et de prospérité ; la tendance visant à augmenter la charge fiscale des entreprises, en particulier des plus petites, est catastrophique pour l’emploi dans un canton qui doit se réformer.

Pour faire aboutir le référendum dont la récolte de signature débutera au mois de février, l’UDI lance dès aujourd’hui un appel à constituer une coalition la plus large possible, qu’ont déjà rejoint les sections valaisannes de l’automobile club suisse (ACS) et de l’association des transporteurs routiers (ASTAG). Des discussions très larges sont en cours avec les milieux économiques, routiers et politiques.

ETS 1: l'UDI soutient le décret

7 novembre 2014

L’Union des Indépendants (UDI) soutient le décret ETS 1 qui vise à réduire de manière modérée les dépenses publiques et éviter une explosion de la dette publique. Par son attitude, la FMEP met en danger la réorganisation des finances publiques qui souffrent d’un déficit structurel qui pèsera à terme sur la compétitivité valaisanne. Cette attitude irresponsable doit être sanctionnée par le peuple. La gauche valaisanne n’a cesse de répéter que les impôts ont diminué de 200 millions de francs. Pourtant, en l’espace de dix ans, la taille de l’Etat a littéralement explosé, voyant ses prestations augmenter de 1.2 milliards de francs, soit une croissance de plus de 50%, largement supérieure à la progression démographique et économique. Les recettes des collectivités ont suivi un chemin similaire. Ce que la gauche feint de ne pas voir, c’est que le taux d’imposition moyen n’a pas diminué et que les mesures adoptées par le Parlement ne constituent en rien des diminutions de la fiscalité, mais une compensation de la hausse constante de la parafiscalité et de la progression à chaud qui, à défaut ne serait jamais compensée. La gauche se gargarise d’un chiffre – 200 millions – qui ne correspond pas à la réalité des comptes, mais au fantasme du célèbre slogan des « caisses vides ». Lors de la table ronde organisée par l’UDI le 30 octobre 2014, les ministres des finances des cantons de Vaud et de Fribourg ont pu montrer que le Valais avait choisi la bonne voie avec ses mesures structurelles. L’augmentation des dépenses qu’a connue le Valais en six ans (+ 1 milliard), le canton de Fribourg, d’une taille similaire, l’a connue en quinze ans. Le canton de Vaud, quant à lui, a réussi à renforcer son attractivité et stabiliser sa situation à long terme, grâce à des mesures similaires, là aussi malgré l’opposition obstinée de syndicats qui, comme en Valais, ne voulaient entendre parler que de hausse des impôts. Dans un domaine proche, l’UDI s’engage aussi naturellement contre l’initiative qui vise à abolir les forfaits fiscaux. L’adoption de ce projet aurait indéniablement pour conséquence des pertes fiscales bienvenues et alourdirait encore les finances cantonales inutilement. Par le jeu des vases communicants, ce sera forcément les PME et la classe moyenne qui passeront à la caisse. Le canton du Valais est aujourd’hui un des cantons les plus pauvres de Suisse et les moins attractifs. Suivre la position de la FMEP et accepter le référendum, c’est affaiblir encore la position du canton à long terme et s’assurer de dépendre toujours davantage de la péréquation financière. Si la gauche apprécie certes l’idée de l’assistanat, il n’en va pas de même de l’UDI qui défend l’esprit d’indépendance et encourage les Valaisannes et les Valaisans à voter OUI au décret ETS 1 et NON à l’initiative sur les forfaits fiscaux le 30 novembre prochain.

L'UDI soutient le référendum contre la loi sur les incompatibilités

20 février 2014

L’Union des Indépendants s’est toujours positionnée pour que l’Etat respecte strictement la séparation des pouvoirs, notamment pour éviter les dérives technocratiques des autorités politiques. La volonté de la FMEP de permettre l’éligibilité de l’ensemble de la fonction publique au Grand Conseil casse ce grand principe démocratique et met en péril le bon fonctionnement des institutions. En cas de révision de la loi dans ce sens, l’UDI soutiendra le référendum aux côtés de la CVCI et de l’UVAM. On ne peut pas être législateur et exécutant à la fois. Ce grand principe démocratique interdit qu’une personne siège dans deux ordres à la fois. La FMEP a pourtant exprimé clairement son exigence de permettre l’éligibilité des fonctionnaires au Grand Conseil. Actuellement, l’administration – composée de spécialistes travaillant à plein temps - dispose d’une capacité d’influence très (trop) forte face à un législatif de milice issu de milieux privés. Mélanger les genres n’est pas bon. Permettre à des fonctionnaires dépendant du Conseil d’Etat de surveiller et parfois de contrôler celui-ci est aussi absurde qu’impensable. La révision demandée ne fera que renforcer encore le poids de l’administration face aux milieux privés. A plusieurs reprises, l’UDI s’est prononcée pour le statut quo, c’est à dire le maintien de l’autorisation historique des enseignants de siéger, sans procéder à un élargissement supplémentaire de la loi. A trop en vouloir, la FMEP risque de tout perdre. En cas d’acceptation de la révision demandée par le syndicat, l’UDI soutiendra le référendum aux côtés de la CVCI et de l’UVAM et exigera une stricte incompatibilité de tous les employés de la fonction publique. La paix des braves actuellement en vigueur est menacée, l’UDI le regrette.

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