Avertissement

Cette page recense les différentes aides actualisées en fonction des décisions du Conseil fédéral/Conseil d'Etat.

Des conditions différentes pouvaient s'appliquer pour des périodes antérieures. Par souci de lisibilité, celle-ci ne sont pas mentionnées sur cette page internet.

Tous nos documents modèles en libre téléchargement sont au bas de la page.

Soutien aux entreprises et indépendants impactés par des catastrophes naturelles

21 septembre 2025

Aides destinées aux entreprises et indépendants dont l’outil de travail est :

rendu inaccessible pour une longue durée à la suite d’une catastrophe naturelle, ou
définitivement fermé en raison d’un risque sécuritaire avéré.

Types d’aides

Contribution aux frais fixes

Aide à fonds perdus.
Pour les entreprises subissant une baisse d’activité d’au moins 40%.
Montant maximum : CHF 100'000.– (si impact comptable majoritaire) ou CHF 50'000.– (si impact principalement justifié par des surcoûts validés).
Calcul basé sur la marge opérationnelle, le chiffre d’affaires et les coûts non couverts (loyers, charges d’exploitation, charges financières, impôts).
Taux plafonds selon secteur : 35% (hébergement), 25% (restauration et fournisseurs), 15% (autres activités).

Contribution à la rémunération des indépendants et dirigeants assimilés

Pour ceux non couverts par l’assurance perte de gains (APG).
- Indépendants :
  - Doivent exercer une activité lucrative reconnue par une caisse AVS.
  - Allocation : 80% du bénéfice net annuel, max. CHF 52'920.–/an (CHF 4'410.–/mois).
- Dirigeants assimilables à employeurs :
  - Pour les personnes occupant une fonction dirigeante salariée.
  - Allocation : 80% du salaire brut annuel, max. CHF 70'560.–/an (CHF 5'880.–/mois).
Dans les deux cas, les indemnités d’assurances ou de la Confédération sont déduites.
Exclusions : personnes de plus de 65 ans avant la catastrophe, indépendants en défaut de paiement d’impôts

Conditions générales d’octroi

Survenance d’une catastrophe naturelle ou interdiction d’exploitation liée à un risque naturel.
Décision préalable du Conseil d’État d’activer le mécanisme.
Appui de la commune concernée (participation financière).
Requérant :
- entreprise à but lucratif inscrite au registre IDE,
- siège en Valais (à maintenir 10 ans minimum),
- rentable/viable (hors faillite en cours),
- outil de travail inaccessible ≥ 40 jours sur 12 mois.

Le Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation (SETI) assurera le traitement des demandes. Le Service prépare actuellement le formulaire de dépôt ainsi que la liste des éléments nécessaires, qu’il enverra dans les meilleurs délais aux acteurs économiques identifiés en collaboration avec les communes concernées.

Inondations du 30 juin 2024 à Sierre

8 janvier 2025

Réduction de l'horaire de travail (RHT)

Les indemnités en cas de RHT peuvent être versées lorsqu’une entreprise fait face à une perte de travail due à des circonstances extraordinaires. La perte de travail liée à ces crues est prise en considération si l’entreprise doit cesser son exploitation totalement ou en partie à la suite des importants dégâts subis, pour autant que les autres conditions du droit soient remplies

Démarche à suivre décrite sur
https://www.vs.ch/web/intemperies/pour-les-entreprises

Centre de Cautionnement et de Financement (CCF)

Pour les PME dont l’existence est menacée, les possibilités usuelles de soutien au travers des moyens du Centre de Cautionnement et de Financement, essentiellement sous forme de crédits relais, sont susceptibles d’être activés, et contribueront à la sauvegarde des activités pour les entreprises les plus fragiles. Les possibilités sont cependant limitées et s'adressent aux entreprises familiales.

Lien vers le CCF
https://www.ccf-valais.ch/fr/

Dons divers

Sous certaines conditions, des aides provenant de dons pourraient être attribuées à des petites entreprises qui en font la demande, selon les critères définis par les organisations d’entraide, uniquement pour les coûts restants. La possibilité de contribution concerne des coûts restants, ce qui correspond aux frais non couverts par d’autres sources relatives à la réparation des dommages et à des remplacements, notamment des bâtiments et du mobilier. La perte d’exploitation peut également faire l’objet d’une demande pour coûts restants.

L'aide vise à contribuer à la reprise ou au rétablissement d'une vie normale à la suite des intempéries. De manière générale, le soutien apporté n'a pas vocation à aller au-delà du rétablissement de la situation antérieure. Les contributions sont subsidiaires à toutes autres sources de financement, telles que les versements des assurances ou d’autres organismes.

Bénéficiaires et démarche à suivre décrite sur
https://www.vs.ch/web/intemperies/pour-les-entreprises

Dons divers: personne de contact pour PME basées à Sierre (CMS)
Diana Duarte
027 563 63 43
diana.duarte@cms-smz.ch
du lundi au jeudi

Aide cas de rigueur et interdiction de versement des dividendes

Rappel des conditions

Fin 2020 et/ou courant 2021 – 2022, certains d'entre vous ont été mis au bénéfice d’une aide cas de rigueur à fonds perdu en raison de l’épidémie de COVID-19. Cette aide est soumise au respect des conditions de l’article 12 de la loi COVID-19 et de l’OMCR 20 et dont les différentes versions peuvent être consultées à cette adresse

En particulier, l’article 6 de l’OMCR 20 mentionne les restrictions posées à la distribution de dividende et à l’octroi de prêts aux actionnaires, et ce pour une durée qui a varié de 3 à 5 ans dans les différentes versions de cette ordonnance, qui se sont succédées entre le 19 décembre 2020 et le 1er avril 2021. Ainsi, les durées suivantes s’appliquent aux restrictions fixées à cet article 6, en fonction de la date d’octroi de l’aide cas de rigueur accordée à chaque bénéficiaire (date du premier versement):

Pour les sociétés ayant reçu des aides avec dates d’octroi jusqu’au 13 janvier 2021, la durée des restrictions de l’article 6 OMCR 20 est de 5 ans.
Les sociétés ayant reçu des aides avec dates d’octroi entre le 14 janvier 2021 et le 31 mars 2021 se voient imposer une durée de restriction de 3 ans.
Les sociétés ayant reçu des aides avec dates d’octroi dès le 1er avril 2021 se voient imposer des restrictions couvrant 4 exercices comptables à partir de la date d’octroi (exercice en cours + 3 exercices).

Toute infraction à cet article est considérée comme une fraude et implique un remboursement obligatoire de l’aide octroyée.

Durant ce premier trimestre, un courrier personnalisé envoyé par l'administration cantonale valaisanne parviendra à chaque bénéficiaire d’une aide aux cas de rigueur, lui indiquant, en fonction de la date d’octroi de l’aide enregistrée dans le système, la durée de restriction le concernant.

Nous vous remercions de respecter absolument ces échéances.

RHT: paiement complémentaire suite à l'arrêt du Tribunal fédéral

Comme annoncé dans une de nos précédentes newsletter, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral contre l'administration, les entreprises peuvent demander le paiement rétroactif d’indemnités pour les jours de vacances et jours fériés (ci-après «IVF»). Le SECO a enfin publié la procédure la semaine dernière. Sur le plan juridique, la demande de supplément est considérée comme une demande de réexamen. Le processus est le suivant :

Les entreprises qui ont décompté des indemnités de RHT en 2020 et/ou 2021 recevront automatiquement un courrier du SECO contenant les données (PIN) nécessaires pour s’identifier. Le courrier leur permettra de déposer une demande de supplément unique, il faut donc le conserver soigneusement.
Les entreprises s'enregistrent dans Employeurs (job-room.ch), sans cet enregistrement, il est impossible d'accéder au eService.
Les entreprises devront saisir dans le eService du SECO tous les décomptes pour lesquels elles demandent des IVF. Le eService sera disponible sur travail-swiss à partir du 7 juillet 2022. Pour la saisie, les entreprises auront besoin des données d’accès reçues dans le courrier mentionné au point 1. Seuls les décomptes des mois déjà comptabilisés et ayant donnés droit à des indemnités RHT peuvent être corrigés.
L’entreprise doit saisir tous les décomptes avant d’envoyer la demande au SECO. Lorsque la demande a été envoyée, il n’est plus possible de la modifier. La demande doit être déposée au plus tard le 31 octobre 2022.
Lorsqu’elles auront déposé leur demande, les entreprises recevront un e-mail de confirmation.
Les demandes de paiements rétroactifs d’IVF seront vérifiées et les montants admis versés. Cela peut prendre plusieurs mois.

En principe, la demande de supplément d’IVF concerne uniquement les salariés au mois. Ces indemnités ont déjà été prises en compte pour les salariés à l’heure. La demande de supplément d’IVF est également décomptée selon la procédure sommaire.

Jusqu’à présent, le total des heures perdues était rapporté au total des heures à effectuer afin de calculer le pourcentage de perte. Ce pourcentage était ensuite appliqué à la masse salariale totale. Désormais, même si le calcul reste inchangé, il s’applique cependant par groupe de salariés. Cela signifie qu’il y aura un pourcentage de perte pour les salariés au mois et un autre pour les salariés à l’heure. Par conséquent, il se peut que le droit aux indemnités soit désormais inférieur à ce qu’il était auparavant. C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de procéder à une analyse détaillée de la situation avant la saisie.

Il convient également de noter que les décomptes qui seront soumis une nouvelles fois dans le cadre de la demande de supplément d’IVF seront vérifiés plus attentivement que durant l'agitation de la pandémie. La probabilité que des erreurs soient constatées et corrigées est donc plus élevée. De plus, pour chaque combinaison de fonds d’aide, il faut vérifier si une demande de remboursement d’autres fonds d’aide est possible (en particulier les montants octroyés aux cas de rigueur).

Prêt covid: remboursement et abus dans la faillite

Les banques comment à demander le remboursement des prêts covid

2 février 2022

Le taux d’intérêt pour les crédits jusqu’à 500 000 francs reste à 0 % et celui pour la part cautionnée par les organisations de cautionnement (crédits COVID-19 Plus) au-dessus de 500 000 francs, à 0,5 %.

La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 prévoit que le cautionnement solidaire dure au maximum huit ans. En cas de conséquences très dures pour le preneur de crédit, le délai peut être prolongé à dix ans.

Pendant la durée de l'utilisation du crédit COVID-19, l'entreprise n'est pas autorisée à verser des dividendes ou des tantièmes et elle ne peut pas non plus rembourser des apports en capital. L'octroi et le remboursement des prêts aux sociétés du groupe et aux propriétaires sont soumis à d’autres restrictions.

Dans le cadre des dispositions sur la perte de capital ou le surendettement et conformément à l'art. 725 CO, le prêt garanti COVID-19 d'un montant inférieur à CHF 500'000.- n'est pas considéré comme capitaux étrangers (art. 24, al. 1 de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19). Il peut donc être postposé.

Le plan d'amortissement établi entre la banque et le preneur de crédit tient compte des capacités financières de ce dernier et, selon la loi, ne doit pas prévoir une approche linéaire. En cas de non-remboursement, la banque n'engagera en règle générale pas de poursuite mais fera, à la place, appel à la caution. Par la suite, la créance sera transférée aux organisation de cautionnement. Dans la grande majorité des cas, elles font appel à la société Intrum SA pour assurer la gestion des créances, tandis que les demandes de clarifications juridiques sont confiées au cabinet d’avocats de Kellerhals Carrard. Dans le cadre de son mandat, la société Intrum SA invite les entreprises à prendre contact avec elle afin de convenir d’un plan de remboursement du crédit en souffrance.

Abus en cas de faillite

Il est important de noter que même si le prêt est utilisé de manière abusive, il reste possible de demander le remboursement d'un prêt COVID-19 en cas de faillite. Pour le propriétaire d'une raison individuelle, il répond sur sa fortune privée. Pour les autres entités juridiques, la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 prévoit une responsabilité personnelle et solidaire des membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration ainsi que de toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation du preneur de crédit lors d'utilisation illicite des fonds issus du crédit COVID-19 (art. 22). En ce sens, ils répondent à l'égard des créanciers du preneur de crédit, dont fait partie la Confédération, du dommage qu'ils leur causent. Cette disposition constitue ainsi une certaine protection afin de récupérer, en cas d'utilisation illicite des fonds, même qu'en partie le crédit COVID-19 lors d'une procédure de faillite.

Demande indemnités RHT

Comment mettre des employés au chômage technique?

19 janvier 2021

Vous pouvez remplir en ligne le formulaire de préavis de RHT, disponible sur le site travail.swiss.

Il est également possible d’adresser, par courrier, le formulaire simplifié Préavis de réduction de l’horaire de travail dûment rempli en deux exemplaires.

Demandes RHT suite aux nouvelles mesures d'interdiction d'activités

Si les mesures sont édictées à court terme et que les entreprises ne sont donc pas en mesure de notifier la réduction de l'horaire de travail dix jours à l'avance, le délai de préavis peut être raccourci ou totalement supprimé. Les règlements suivants s'appliquent (jours = jours civils) :

Annonce des mesures 10 à 4 jours avant leur entrée en vigueur à délai du préavis 3 jours (par analogie art. 58, al. 1, OACI)

Annonce des mesures moins de 4 jours avant l'entrée en vigueur à délai du préavis échelonné : (par analogie art. 58, al. 3, OACI)

Aucun délai de préavis ne doit être observé dans les 3 jours suivant l'entrée en vigueur des mesures, c'est-à-dire que l'indemnité de RHT peut être versée à partir du dépôt du préavis.
Si le préavis est déposé entre 3 et 10 jours après l'entrée en vigueur des mesures, un délai de préavis de 3 jours minimum doit être respecté, c'est-à-dire que l'indemnité de RHT peut être versée à partir de 3 jours après le dépôt du préavis.
Si le préavis est déposé ultérieurement, le délai de préavis de 10 jours doit être respecté, c'est-à-dire que l'indemnité de RHT peut être versée à partir de 10 jours après le dépôt du préavis.

REMARQUE IMPORTANTE: Si le délai de préavis n'est pas respecté, cela ne signifie pas que vous n'aurez pas droit à la RHT. Toutefois, la perte de travail ne sera prise en charge qu'à partir de l'expiration de ce délai, respectivement le début du droit est reporté pour la durée du préavis

Demandes de RHT y compris les demandes de prolongation de RHT

Lors du dépôt de demandes RHT qui n'ont pas de lien avec des mesures édictées à court terme ainsi que pour les demandes de prolongation de RHT un délai de préavis de 10 jours doit être respecté.

REMARQUE IMPORTANTE : Si le délai de préavis n'est pas respecté, cela ne signifie pas que vous n'aurez pas droit à la RHT. Toutefois, la perte de travail ne sera prise en charge qu'à partir de l'expiration de ce délai, resp. le début du droit est reporté pour la durée du préavis.

Exercice du droit à l'indemnité RHT (auprès de la Caisse de chômage)

L'employeur doit demander l'indemnité en cas de RHT pour les travailleurs annoncés (en bloc pour l'entreprise ou le secteur d'exploitation) à la caisse de chômage choisie dans les trois mois qui suivent chaque période de décompte (= mois civil).

REMARQUE IMPORTANTE: L'employeur doit impérativement faire valoir l'indemnité RHT auprès de la caisse de chômage pour les heures perdues durant un mois dans les trois mois qui suivent. Cela est également valable si le Service de l'Industrie, du Commerce et du Travail (SICT) n'a pas encore traité la demande RHT ou lorsqu'une décision négative par rapport au préavis n'est pas encore entrée en force parce qu'une opposition resp. un recours ont été déposés à son encontre et que ces procédures sont toujours pendantes .

Le délai de trois mois est un délai de péremption. Si vous ne respectez pas ce délai de trois mois, vous perdez tout droit aux prestations respectivement ne touchez pas d'indemnité RHT pour les heures perdues durant la période de décompte (mois de décompte) en question.

PAR CONSÉQUENT: Le droit à l'indemnité RHT pour les heures perdues durant le mois en question doit toujours être demandé dans les trois mois, indépendamment du fait que des questions seraient toujours ouvertes auprès d'une autre autorité respectivement n'auraient pas encore été clarifiées.

Remplir un décompte RHT

Guide pour l'employeur

Retrouvez ici une vidéo/webinaire sur comment bien remplir le décompte RHT

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’Assurance-chômage garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leur employés un salaire correspondant à 80% de la perte de gain et ce le jour de paie habituel.
Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.
Les vacances/arrêt-maladie/protection civile/service militaire des employés sont des heures perdues pour l'entreprise. Ces heures ne peuvent pas être remboursées par les indemnités RHT. Ainsi un employé en vacance sera payé à 100% par l'entreprise sans recupération par des indemnités RHT, tandis qu'un employé en RHT ne sera payé qu'à 80% de son salaire via ces indemnités.

Pendant la durée de la situation extraordinaire, la RHT sera calculée selon une procédure sommaire afin de décharger les organes d’exécution cantonaux. Vu le nombre élevé des demandes, il n’est en effet plus possible de faire un décompte RHT pour chaque collaborateur.